Voir toutes nos fiches conseils
Gérer l'activité d'agent immobilier

Agent immobilier : l’obligation de délivrance d’un reçu

Rédigé par l'équipe WebLex.

En raison de son activité, un agent immobilier doit obligatoirement délivrer un reçu. Voici un bref rappel de ce que vous devez savoir sur cette obligation…


Agents immobiliers : une obligation de remise de reçus

Une obligation. Les agents immobiliers ont l’obligation de délivrer un reçu pour tous les versements qu’ils connaissent et toutes les remises accordées.

Un modèle-type de reçu !...


Agents immobiliers : des doubles de reçus accessibles

Garantie financière. Un agent immobilier doit impérativement obtenir une garantie financière (généralement bancaire) qui sert au remboursement des fonds, effets ou valeurs déposés sur son compte professionnel. Son obtention est également l’une des conditions pour pouvoir recevoir une carte professionnelle.

Le garant peut accéder aux reçus !...

Ce site utilise des cookies dans l’unique objectif de réaliser des statistiques d’audience (anonymes)