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Registre des mandats immobiliers : ce qu’il faut savoir

Date de mise à jour : 30/06/2021 Date de vérification le : 06/09/2023 5 minutes

Un agent immobilier travaille sur la base de mandats pour percevoir une rémunération. Ces mandats doivent être impérativement inscrits sur un registre. Que faut-il savoir sur la tenue de ce registre ?

Rédigé par l'équipe WebLex.
Registre des mandats immobiliers : ce qu’il faut savoir


Registre des mandats immobiliers : une obligation

Rémunération = mandat ! Les agents immobiliers doivent conclure un mandat avec leurs clients pour pouvoir percevoir une rémunération. Le versement de celle-ci est également subordonné à la bonne tenue d’un registre des mandats.

Un modèle-type à respecter. Le registre doit être tenu conformément à un modèle-type consultable ici.

Bon à savoir. Il existe 2 types de registre des mandats :

  • le registre des mandats de location et de vente ;
  • le registre des mandats de gestion immobilière.

Durée de conservation. Les mandats et le registre des mandats sont conservés pendant 10 ans.

Transmission du registre. En cas de cessation d’activité pour l’agent immobilier qui implique une cessation de garantie, le registre est communiqué au garant ou à l'administrateur désigné.

Le saviez-vous ?

Le registre peut être tenu sous forme électronique.


Registre des mandats immobiliers : comment le tenir ?

Un ordre obligatoire ! Les mandats doivent être mentionnés par ordre chronologique sur ce registre. En outre, il est, à l'avance, coté sans discontinuité et relié.

L’enregistrement du mandat donne lieu à un numéro d’inscription qui doit figurer sur le mandat qui reste en la possession du client.

Le saviez-vous ?

Lorsque le titulaire du registre des mandats se voit confier la gestion d'un syndicat de copropriétaires, d'une société ou d'une association, les actes correspondants doivent être mentionnés à leur date sur le registre.

Les erreurs à ne pas commettre. Voici des erreurs qui ont été commises et sanctionnées par les juges :

  • un registre non paginé ;
  • un registre séparant les mandats de vente et les mandats de recherche ;
  • un mandat enregistré à une date incertaine ;
  • un mandat daté du 10 octobre et inscrit au registre des mandats que 7 jours plus tard.

Sanctions. Si les formalités liées au registre des mandats ne sont pas respectées, le mandat est nul, ce qui fait perdre à l’agent immobilier le droit à ses honoraires ainsi que le droit de réclamer des dommages-intérêts.

Attention ! Le fait de falsifier le registre en l'antidatant constitue un faux en écriture, puni de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.

À retenir

Les agents immobiliers travaillent sur la base d’un mandat qu’ils doivent impérativement enregistrer sur un registre spécifique (qui peut être tenu électroniquement). Le fait de ne pas (ou de mal) enregistrer le mandat le rend nul et fait perdre à l’agent immobilier le droit à ses honoraires.
 

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