Achat/Vente d’un fonds de commerce : quelles formalités faut-il respecter ?

  • Fiche rédigée par l’équipe éditoriale de WebLex
  • Dernière vérification de la fiche : 18/02/2020
  • Dernière mise à jour de la fiche : 18/02/2020

La signature d’un acte de cession d’un fonds de commerce marque le début d’un certain nombre de formalités à accomplir pour qu’elle soit opposable au vendeur, à l’acquéreur, aux créanciers, aux diverses administrations, etc. Lesquelles ?


Achat/Vente d’un fonds de commerce : la formalité d’enregistrement

3 formalités. Les formalités juridiques postérieures à l’acte de cession d’un fonds de commerce consistent à :...

Un ordre impératif !...

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Achat/Vente d’un fonds de commerce : des publications obligatoires

2 publicités. Il existe 2 types de publication : l’une au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc), l’autre dans un journal d’annonces légales, ou service de presse en ligne depuis la loi Pacte de mai 2019.

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