Vous envisagez la vente de votre fonds de commerce et, parce que cette vente va dégager une plus-value, vous vous interrogez sur la taxation de ce gain à l’impôt sur les bénéfices. Tout va dépendre, en réalité, de la forme d’exploitation du fonds de commerce. Explications.
Par principe, une vente soumise à l’impôt sur les bénéfices
Une plus-value professionnelle. La vente d’un fonds de commerce inscrit à l’actif d’une entreprise ou d’une société sera soumise au régime des plus-values professionnelles. Par plus-value, il faut entendre, bien entendu, différence positive entre le prix de vente dudit fonds de commerce et son prix d’achat. Une différence négative fera apparaître une moins-value.
Si votre entreprise relève de l’impôt sur le revenu...
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Par principe, une vente soumise aux droits d’enregistrement
Quel taux ? La vente d’un fonds de commerce est soumise aux droits d’enregistrement, perçus sur le prix convenu entre vous et l’acheteur, selon un barème progressif (un minimum de 25 € est dû) ...
Achat de fonds de commerce dans certaines zones...
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J'ai entendu dire
Vous abordez, dans cette fiche, le coût de la vente des droits d’enregistrements : ces droits sont-ils dus par le vendeur ?
Non, en pratique, d’une manière générale, les droits d’enregistrement sont à la charge de l’acquéreur.
J’ai entendu dire que les plus-values réalisées en 2017, dans le cadre d’une entreprise soumise à l’impôt sur le revenu, seraient soumises aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %...
Je trouve cela étrange puisque, en toute logique, comme j’ai vendu mon entreprise en 2017, c’est le taux de 15,5 % qui devrait s’appliquer. Devrais-je payer les prélèvements sociaux au taux de 15,5 % ou au taux de 17,2 % ?
Depuis le 1er janvier 2018, le taux des prélèvements sociaux a augmenté significativement pour tenir compte de la hausse de 1,7 point de la contribution sociale généralisée (CSG) : il est passé de 15,5 % en 2017 à 17,2 % en 2018. En toute logique, du fait du principe de non-rétroactivité de la Loi, cette hausse ne devrait pas s’appliquer aux plus-values réalisées à l’occasion de ventes intervenues avant le 31 décembre 2017.
Ce principe n’est toutefois pas absolu. En effet, la Loi de Financement de la sécurité sociale pour 2018, qui a fait passer le taux de CSG de 15,5 % à 17,2 %, prévoit expressément que cette augmentation s’appliquera à compter de l’imposition des revenus 2017, donc aux ventes de titres intervenues avant le 31 décembre 2017. Une position confirmée par le juge de l’impôt.
