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Acheter, vendre mon fonds de commerce

Vendre un fonds de commerce : combien ça coûte ?

Rédigé par l'équipe WebLex en collaboration avec Jean-Marc Le Gallo, Avocat au Barreau de Marseille, spécialisé en droit fiscal.

Vous envisagez la vente de votre fonds de commerce et, parce que cette vente va dégager une plus-value, vous vous interrogez sur la taxation de ce gain à l’impôt sur les bénéfices. Tout va dépendre, en réalité, de la forme d’exploitation du fonds de commerce. Explications.


Par principe, une vente soumise à l’impôt sur les bénéfices

Une plus-value professionnelle. La vente d’un fonds de commerce inscrit à l’actif d’une entreprise ou d’une société sera soumise au régime des plus-values professionnelles. Par plus-value, il faut entendre, bien entendu, différence positive entre le prix de vente dudit fonds de commerce et son prix d’achat. Une différence négative fera apparaître une moins-value.

Si votre entreprise relève de l’impôt sur le revenu...


Par principe, une vente soumise aux droits d’enregistrement

Quel taux ? La vente d’un fonds de commerce est soumise aux droits d’enregistrement, perçus sur le prix convenu entre vous et l’acheteur, selon un barème progressif (un minimum de 25 € est dû) ...

Achat de fonds de commerce dans certaines zones...

J'ai entendu dire

POSEZ-NOUS VOS QUESTIONS

Vous abordez, dans cette fiche, le coût de la vente des droits d’enregistrements : ces droits sont-ils dus par le vendeur ?

Non, en pratique, d’une manière générale, les droits d’enregistrement sont à la charge de l’acquéreur.

J’ai entendu dire que les plus-values réalisées en 2017, dans le cadre d’une entreprise soumise à l’impôt sur le revenu, seraient soumises aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %...

Je trouve cela étrange puisque, en toute logique, comme j’ai vendu mon entreprise en 2017, c’est le taux de 15,5 % qui devrait s’appliquer. Devrais-je payer les prélèvements sociaux au taux de 15,5 % ou au taux de 17,2 % ?

Depuis le 1er janvier 2018, le taux des prélèvements sociaux a augmenté significativement pour tenir compte de la hausse de 1,7 point de la contribution sociale généralisée (CSG) : il est passé de 15,5 % en 2017 à 17,2 % en 2018. En toute logique, du fait du principe de non-rétroactivité de la Loi, cette hausse ne devrait pas s’appliquer aux plus-values réalisées à l’occasion de ventes intervenues avant le 31 décembre 2017.

Ce principe n’est toutefois pas absolu. En effet, la Loi de Financement de la sécurité sociale pour 2018, qui a fait passer le taux de CSG de 15,5 % à 17,2 %, prévoit expressément que cette augmentation s’appliquera à compter de l’imposition des revenus 2017, donc aux ventes de titres intervenues avant le 31 décembre 2017. Une position confirmée par le juge de l’impôt.

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Sources

  • Article 39 duodecies du Code Général des Impôts (plus ou moins-values professionnelles des entreprises relevant de l’impôt sur le revenu)
  • Articles 209 et 219 du Code Général des Impôts (plus ou moins-values professionnelles des entreprises relevant de l’impôt sur les sociétés)
  • Articles 674, 719, 722 bis, 732 ter, 1584, 1595 et 1595 bis du Code Général des Impôts (droits d’enregistrement)
  • Article 257 bis du Code Général des Impôts (TVA)
  • Loi de Finances rectificative pour 2015 n° 2015-1786 du 29 décembre 2015, article 97 (étalement de l’impôt en cas de crédit-vendeur)
  • Loi de Finances rectificative pour 2016 n° 2016-1918 du 29 décembre 2016, article 25 (solidarité entre le vendeur et l’acheteur)
  • Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Nantes du 21 avril 2016, n° 14NT02617 (poursuite d’une activité identique)
  • Loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de Finances pour 2018 (article 29)
  • Avis du 27 décembre 2017 relatif à l’application des articles L 314-6 du code de la consommation et L 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l’usure.
  • Loi de Finances pour 2019, n° 2018-1317, du 28 décembre 2018 (article 111)
  • Réponse ministérielle Boyer du 14 mars 2019, Sénat, n°08340 (rachat de fonds par des salariés constitués en SAS et abattement de 300 000 €)
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