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Acheter, vendre mon fonds de commerce

Vendre un fonds de commerce : combien ça coûte ?

Rédigé par l'équipe WebLex en collaboration avec Jean-Marc Le Gallo, Avocat au Barreau de Marseille, spécialisé en droit fiscal.

Vous envisagez la vente de votre fonds de commerce et, parce que cette vente va dégager une plus-value, vous vous interrogez sur la taxation de ce gain à l’impôt sur les bénéfices. Tout va dépendre, en réalité, de la forme d’exploitation du fonds de commerce. Explications.


Par principe, une vente soumise à l’impôt sur les bénéfices

Une plus-value professionnelle. La vente d’un fonds de commerce inscrit à l’actif d’une entreprise ou d’une société sera soumise au régime des plus-values professionnelles. Par plus-value, il faut entendre, bien entendu, différence positive entre le prix de vente dudit fonds de commerce et son prix d’achat. Une différence négative fera apparaître une moins-value.

Si votre entreprise relève de l’impôt sur le revenu...


Par principe, une vente soumise aux droits d’enregistrement

Quel taux ? La vente d’un fonds de commerce est soumise aux droits d’enregistrement, perçus sur le prix convenu entre vous et l’acheteur, selon un barème progressif (un minimum de 25 € est dû) ...

Achat de fonds de commerce dans certaines zones...

J'ai entendu dire

POSEZ-NOUS VOS QUESTIONS

Vous abordez, dans cette fiche, le coût de la vente des droits d’enregistrements : ces droits sont-ils dus par le vendeur ?

Non, en pratique, d’une manière générale, les droits d’enregistrement sont à la charge de l’acquéreur.

J’ai entendu dire que les plus-values réalisées en 2017, dans le cadre d’une entreprise soumise à l’impôt sur le revenu, seraient soumises aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %...

Je trouve cela étrange puisque, en toute logique, comme j’ai vendu mon entreprise en 2017, c’est le taux de 15,5 % qui devrait s’appliquer. Devrais-je payer les prélèvements sociaux au taux de 15,5 % ou au taux de 17,2 % ?

Depuis le 1er janvier 2018, le taux des prélèvements sociaux a augmenté significativement pour tenir compte de la hausse de 1,7 point de la contribution sociale généralisée (CGS) : il est passé de 15,5 % en 2017 à 17,2 % en 2018. En toute logique, du fait du principe de non rétroactivité de la Loi, cette hausse ne devrait pas s’appliquer aux plus-values réalisées à l’occasion de ventes intervenues avant le 31 décembre 2017.

Ce principe n’est toutefois pas absolu. En effet, la Loi de Financement de la sécurité sociale pour 2018, qui a fait passer le taux de CGS de 15,5 % à 17,2 %, prévoit expressément que cette augmentation s’appliquera à compter de l’imposition des revenus 2017. Mais pourquoi ? Tout simplement parce qu’il est fait application de ce que l’on appelle la théorie de la « petite rétroactivité ». Cette théorie, construite par le juge de l’impôt, est fondée sur le principe suivant : le fait générateur de l’impôt, c’est-à-dire l’évènement qui déclenche l’impôt, est fixé au dernier jour de l’année civile (soit le 31 décembre). Puisqu’en général les Lois de Finances sont publiées avant le 31 décembre de l’année N, donc avant l’intervention du fait générateur de l’impôt, les mesures qu’elles édictent s’appliquent naturellement aux revenus de l’année N.

Cela pose toutefois un problème concernant les plus-values de cession de titres de société. La Loi est on ne peut plus claire à ce sujet : le fait générateur de l’impôt est fixé à la date de la vente des titres, et non pas comme les autres revenus, au 31 décembre. En choisissant d’appliquer à ce type de gains la hausse de la CSG dès l’imposition des revenus 2017, sans exclure expressément les plus-values de cession de titres, le législateur est sorti du cadre autorisé de la « petite rétroactivité ».

Dès lors, en l’absence de « motif d’intérêt général », il semble possible de contester l’application « rétroactive » de la hausse de la CSG aux plus-values de cession de titres réalisées avant la publication de la Loi de financement de la sécurité sociale, c’est-à-dire avant le 30 décembre. Retenez que pour le moment, l’administration n’a publié aucun commentaire à ce sujet. Les juges n’ayant pas encore été saisis, il s’agit d’une affaire à suivre…

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Sources

  • Article 39 duodecies du Code Général des Impôts (plus ou moins-values professionnelles des entreprises relevant de l’impôt sur le revenu)
  • Articles 209 et 219 du Code Général des Impôts (plus ou moins-values professionnelles des entreprises relevant de l’impôt sur les sociétés)
  • Articles 674, 719, 722 bis, 732 ter, 1584, 1595 et 1595 bis du Code Général des Impôts (droits d’enregistrement)
  • Article 257 bis du Code Général des Impôts (TVA)
  • Loi de Finances rectificative pour 2015 n° 2015-1786 du 29 décembre 2015, article 97 (étalement de l’impôt en cas de crédit-vendeur)
  • Loi de Finances rectificative pour 2016 n° 2016-1918 du 29 décembre 2016, article 25 (solidarité entre le vendeur et l’acheteur)
  • Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Nantes du 21 avril 2016, n° 14NT02617 (poursuite d’une activité identique)
  • Loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de Finances pour 2018 (article 29)
  • Avis du 27 décembre 2017 relatif à l’application des articles L 314-6 du code de la consommation et L 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l’usure.
  • Loi de Finances pour 2019, n° 2018-1317, du 28 décembre 2018 (article 111)
  • Réponse ministérielle Boyer du 14 mars 2019, Sénat, n°08340 (rachat de fonds par des salariés constitués en SAS et abattement de 300 000 €)
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