Par principe, une vente soumise à l’impôt sur les bénéfices

Une plus-value professionnelle. La vente d’un fonds de commerce inscrit à l’actif d’une entreprise ou d’une société sera soumise au régime des plus-values professionnelles. Par plus-value, il faut entendre, bien entendu, différence positive entre le prix de vente dudit fonds de commerce et son prix d’achat. Une différence négative fera apparaître une moins-value.

Si votre entreprise relève de l’impôt sur le revenu. Les plus-values sont taxées différemment selon que le bien vendu est incorporel (le fonds de commerce par exemple) ou corporel (le matériel par exemple) et selon la durée pendant laquelle le bien vendu a été détenu.

Une taxation différenciée. L’impôt est calculé de la manière suivante :

• s’il s‘agit d’une « plus-value nette à court terme », elle est soumise au barème progressif de l’impôt sur le revenu ;
• s’il s’agit d’une « moins-value nette à court terme », elle va générer un déficit qui s’imputera sur votre revenu imposable, et donc diminuer d’autant le montant de votre revenu qui sera soumis à l’impôt ;
• depuis le 1er janvier 2018, s’il s‘agit d’une « plus-value nette à long terme », elle sera imposée en appliquant sur son montant un taux réduit de 12,8 % (au lieu de 16 % avant le 1er janvier 2018), auquel il faut ajouter les prélèvements sociaux au taux de 17,2 % ;
• s’il s’agit d’une « moins-value nette à long terme », elle ne pourra que s’imputer sur une ou des plus-values à long terme réalisées au cours des 10 exercices suivants : concrètement, cette moins-value est placée en réserve et si, dans ce délai de 10 ans, vous réalisez une plus-value à long terme, cette moins-value viendra diminuer le montant de la nouvelle plus-value pour le calcul de l’impôt dû.

Si votre entreprise est soumise à l’impôt sur les sociétés. La plus-value dégagée sera incluse dans le résultat fiscal de la société, soumis à l’impôt sur les sociétés (l’éventuelle moins-value viendra diminuer le résultat fiscal de la société) : le taux normal de l’IS est égal à 25 % du montant de la plus-value réalisée (31 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 250 M€). Mais vous pouvez bénéficier du taux réduit fixé à 15 %, dans la limite de 38 120 € de gain, si :

• le chiffre d’affaires de la société n’excède pas 10 000 000 € ;
• le capital, entièrement libéré, est détenu pour 75 % au moins par des personnes physiques (ou par une ou des sociétés répondant elle(s)-même(s) à ces critères).

Un paiement de l’impôt échelonné… Dans l’hypothèse d’une vente d’une entreprise individuelle, et en cas de mise en place d’un crédit vendeur (qui permet à l’acquéreur de ne payer comptant qu’une partie du prix, le vendeur lui faisant crédit pour le solde à payer sur une durée et selon des conditions définies entre eux), le paiement de l’impôt afférent à la plus-value réalisée est étalé selon les modalités suivantes :

• l'échelonnement vise l’impôt sur le revenu afférent à la plus-value à long terme réalisée par une entreprise individuelle à l’occasion de la vente d’une branche complète d’activité, de l’ensemble des éléments de l’actif immobilisé affectés à l’exercice de l’activité professionnelle, d’un fonds de commerce, d’un fonds artisanal ou d’une clientèle ;
• l’étalement de l’imposition s’applique sur demande du vendeur (au plus tard à la date limite de paiement de l’impôt figurant sur l’avis d’imposition) ;
• le paiement peut être échelonné jusqu’au 31 décembre de la 5ème année qui suit celle de la vente, sans pouvoir excéder la durée prévue entre le vendeur et l’acquéreur pour le règlement total du prix de vente ;
• les échéances de paiement sont fixées selon les modalités de paiement du prix prévues entre le vendeur et l’acquéreur.

… sous conditions. Initialement, ce dispositif ne s’appliquait qu’aux plus-values réalisées par les entreprises individuelles qui employaient moins de 10 salariés et réalisaient un chiffre d’affaires de moins de 2 M€ (ou disposant d’un total de bilan inférieur à 2 M€). Par ailleurs :

• le vendeur devait présenter à l’administration des garanties propres à assurer le recouvrement de l’impôt dû à raison de la plus-value réalisée ;
• le vendeur devait respecter ses obligations fiscales courantes ;
• l’imposition ne résultait pas d’une procédure de rectification fiscale.

Pour les ventes réalisées depuis le 1er janvier 2019. Ce mécanisme du crédit-vendeur est étendu aux ventes d’entreprises individuelles ou de sociétés ayant moins de 50 salariés et un total de bilan ou un chiffre d’affaires n’excédant pas 10 M€.

Une solidarité entre l’acheteur et le vendeur. L’acquéreur est solidairement responsable, avec le vendeur, du paiement de l’impôt sur les bénéfices du dernier exercice réalisés par le cédant pendant 90 jours (délai décompté à partir du jour du dépôt de la déclaration de résultat ou du dernier jour imparti pour le faire). Ce délai est toutefois abaissé à 30 jours si :

• l’avis de cession du fonds de commerce a été adressé à l’administration fiscale dans les 45 jours suivant la publication de la vente dans un journal d’annonces légales ;
• la déclaration de résultats a été déposée dans les temps, c’est-à-dire dans les 60 jours suivant la publication de la vente dans un journal d’annonces légales ;
• au dernier jour du mois qui précède la vente, le vendeur est à jour de ses obligations fiscales déclaratives et de paiement.

Par principe, une vente soumise aux droits d’enregistrement

Quel taux ? La vente d’un fonds de commerce est soumise aux droits d’enregistrement, perçus sur le prix convenu entre vous et l’acheteur, selon un barème progressif (un minimum de 25 € est dû) :

Un paiement fractionné ? Sous conditions, vous pouvez demander à l’administration de vous accorder des facilités de paiement (paiement différé ou fractionné). Si l’administration vous accorde de telles modalités de paiement, vous devrez vous acquitter des droits d’enregistrement auxquels il faut ajouter les intérêts, calculés au taux de 1,20 % (pour les demandes formulées en 2021).

Achat de fonds de commerce dans certaines zones. L’achat d’un fonds de commerce situé dans une zone franche urbaine ou dans une zone de revitalisation rurale bénéficie d’un barème spécifique, sous condition pour l’acquéreur, de prendre l’engagement de maintenir l’exploitation du fonds pendant au moins 5 ans :

Vendre le fonds à des proches. Dans ce cas, pour le calcul des droits dus, la valeur du fonds est diminuée d’un abattement de 300 000 €, si vous remplissez les conditions suivantes :

• l'entreprise exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale (à l'exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier) ;
• vous devez consentir la vente à des proches (conjoint, partenaire de PACS, ascendants ou descendants en ligne directe, frères ou sœurs) ;
• la vente doit porter sur un fonds que vous détenez depuis plus de 2 ans si vous l’avez acheté ;
• les acquéreurs doivent poursuivre à titre d'activité professionnelle unique et de manière effective et continue, pendant les 5 années qui suivent la date de la vente, l'exploitation du fonds cédé et l'un d'eux doit assurer, pendant la même période, la direction effective de l'entreprise ;

Et si vous vendez votre fonds à des salariés ? Cet abattement de 300 000 € s’applique également si vous consentez la vente à un ou des salariés (titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée depuis au moins 2 ans et exerçant leurs fonctions à temps plein ou d'un contrat d'apprentissage en cours au jour de la cession, conclu avec l'entreprise dont le fonds est cédé).

Attention. Cet avantage fiscal est réservé aux acquéreurs particuliers (les salariés). Si l’administration fiscale admet de l’étendre aux structures unipersonnelles (EARL, SELARL ou SASU) constituées dans le but de procéder au rachat, il n’est pas envisageable, pour le moment, d’aller au-delà. En conséquence, une SAS (société par actions simplifiée) constituée par plusieurs salariés en vue du rachat du fonds ne pourra pas prétendre au bénéfice de l’abattement de 300 000 € pour le calcul des droits d’enregistrement.

Et si vous vendez autre chose que votre fonds de commerce ? Ce dispositif s’applique aussi à la cession d'une entreprise individuelle ou de parts ou actions de société à concurrence de la fraction de la valeur des titres représentative du fonds.

Par principe, une vente exonérée de TVA

Une dispense de TVA. Pour autant que la vente soit réalisée entre deux personnes effectivement soumises à la TVA, vous bénéficiez d’une dispense spéciale de TVA dans l’hypothèse de la cession d’un fonds de commerce qui constitue, en tant que tel, une entreprise susceptible d’être exploitée de manière autonome (ce qui suppose le transfert de l’ensemble des biens nécessaires à la poursuite de cette exploitation). Dans le jargon juridique, on parle de « transmission d’une universalité de biens » : dans cette hypothèse, l’acquéreur est « réputé continuer la personne du vendeur » en poursuivant l’exploitation du fonds transmis.

Elle concerne l’ensemble des biens. Cette dispense vaut pour l’ensemble des biens dépendant du fonds de commerce : marchandises neuves, immeubles, mobiliers, matériel, etc. Mais elle ne s’appliquera pas s’il s’agit de la vente isolée du stock, d’une simple cession de matériel, de la vente isolée d’un bien immobilier, etc., en dehors de toute opération de transmission d’entreprise.

Attention. L’acquéreur du fonds de commerce doit poursuivre l’exploitation du fonds pour bénéficier de cette dispense de TVA, mais il n’est toutefois pas exigé qu’il ait préalablement exercé la même activité que le vendeur, ni même qu’il poursuive strictement la même activité que celle précédemment exploitée par ce dernier.

A noter. Des juges ont toutefois considéré que l’activité exercée par le cédant et celle exercée par l’acquéreur doivent être identiques. Cette position rigoureuse (et contraire à celle retenue par l’administration fiscale elle-même) devra toutefois être confirmée.

Une formalité à remplir. Pour le bénéfice de cette dispense de TVA, il faut mentionner sur la déclaration de TVA du mois au cours duquel a eu lieu la vente le montant total hors taxes de la transmission (cela vaut autant pour le vendeur que pour l’acheteur).