La signature d’un acte de cession d’un fonds de commerce marque le début d’un certain nombre de formalités à accomplir pour qu’elle soit opposable au vendeur, à l’acquéreur, aux créanciers, aux diverses administrations, etc. Lesquelles ?
Achat/Vente d’un fonds de commerce : la formalité d’enregistrement
3 formalités. Les formalités juridiques postérieures à l’acte de cession d’un fonds de commerce consistent à :...
Un ordre impératif !...
Achat/Vente d’un fonds de commerce : des publications obligatoires
2 publicités. Il existe 2 types de publication : l’une au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc), l’autre dans un journal d’annonces légales.
Publier au Bodacc...
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