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Acheter, vendre mon fonds de commerce

Achat/Vente d’un fonds de commerce : quelles formalités faut-il respecter ?

Rédigé par l'équipe WebLex.

La signature d’un acte de cession d’un fonds de commerce marque le début d’un certain nombre de formalités à accomplir pour qu’elle soit opposable au vendeur, à l’acquéreur, aux créanciers, aux diverses administrations, etc. Lesquelles ?


Achat/Vente d’un fonds de commerce : la formalité d’enregistrement

3 formalités. Les formalités juridiques postérieures à l’acte de cession d’un fonds de commerce consistent à :...

Un ordre impératif !...


Achat/Vente d’un fonds de commerce : des publications obligatoires

2 publicités. Il existe 2 types de publication : l’une au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc), l’autre dans un journal d’annonces légales, ou service de presse en ligne depuis la loi Pacte de mai 2019.

Publier au Bodacc...

Sources

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