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Acheter, vendre mon fonds de commerce

Achat/Vente d’un fonds de commerce : quelles formalités faut-il respecter ?

Rédigé par l'équipe WebLex.

La signature d’un acte de cession d’un fonds de commerce marque le début d’un certain nombre de formalités à accomplir pour qu’elle soit opposable au vendeur, à l’acquéreur, aux créanciers, aux diverses administrations, etc. Lesquelles ?


Achat/Vente d’un fonds de commerce : la formalité d’enregistrement

3 formalités. Les formalités juridiques postérieures à l’acte de cession d’un fonds de commerce consistent à :...

Un ordre impératif !...


Achat/Vente d’un fonds de commerce : des publications obligatoires

2 publicités. Il existe 2 types de publication : l’une au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc), l’autre dans un journal d’annonces légales.

Publier au Bodacc...

Sources

  • Articles L 141-1 et suivants du Code de commerce
  • Articles 635, 638 et 1684 du Code général des impôts (enregistrement)
  • Article 201 du Code général des impôts (déclaration fiscale)
  • Loi n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias (article 21)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 24 mai 2005, n° 01-15337 (paiement du prix avant la fin du délai de 10 jours)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 15 juin 2010, n° 09-65057 (à l’égard des créanciers seul le paiement inopposable)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 8 juin 2017, n° 16-11441 (opposition au paiement du prix de vente chez un tiers désigné par l’acquéreur)
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