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Acheter, vendre mon fonds de commerce

Achat/Vente d’un fonds de commerce : quelles formalités faut-il respecter ?

Rédigé par l'équipe WebLex.

La signature d’un acte de cession d’un fonds de commerce marque le début d’un certain nombre de formalités à accomplir pour qu’elle soit opposable au vendeur, à l’acquéreur, aux créanciers, aux diverses administrations, etc. Lesquelles ?


Achat/Vente d’un fonds de commerce : la formalité d’enregistrement

3 formalités. Les formalités juridiques postérieures à l’acte de cession d’un fonds de commerce consistent à :...

Un ordre impératif !...


Achat/Vente d’un fonds de commerce : des publications obligatoires

2 publicités. Il existe 2 types de publication : l’une au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc), l’autre dans un journal d’annonces légales, ou service de presse en ligne depuis la loi Pacte de mai 2019.

Publier au Bodacc...

Sources

  • Articles L 141-1 et suivants du Code de commerce
  • Articles 635, 638 et 1684 du Code général des impôts (enregistrement)
  • Article 201 du Code général des impôts (déclaration fiscale)
  • Loi n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias (article 21)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 24 mai 2005, n° 01-15337 (paiement du prix avant la fin du délai de 10 jours)
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