Achat immobilier : ce qu’il faut savoir sur le « contrat de réservation »

  • Fiche rédigée par l’équipe éditoriale de WebLex
  • En collaboration avec Marie Caderon, juriste spécialisée en droit des affaires
  • Dernière vérification de la fiche : 24/07/2020
  • Dernière mise à jour de la fiche : 15/11/2019

Intéressé par un programme immobilier, un promoteur vous propose, avant de signer le contrat de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), de conclue un « contrat de réservation ». A quoi engage ce contrat ?


Contrat de réservation : un formalisme obligatoire ?

Un contrat préliminaire… Le contrat de réservation, également appelé « contrat préliminaire », est conclu dans le cadre d’une vente d’un logement situé dans un programme immobilier soumis au régime de la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA).

… facultatif ou obligatoire ?…

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Contrat de réservation : un contenu précis

Un écrit obligatoire. Le contrat de réservation doit obligatoirement résulter d’un écrit dont le contenu est strictement encadré par la Loi.

Des mentions relatives aux parties…

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