Après plusieurs mois de recherche, vous venez de trouver un acquéreur pour votre maison que vous avez mise en vente. Le compromis est signé, le droit de rétractation va devoir être purgé. Mais de quoi s’agit-il exactement ? Est-ce toujours obligatoire ? Comment ce droit est-il purgé ?
Droit de rétractation : quel délai ?
De quoi parle-t-on ? Le droit de rétractation est une protection qui bénéficie à l’acquéreur d’un bien immobilier. Il a été créé par la Loi relative à la « solidarité et au renouvellement urbains », d’où son nom de « délai SRU » utilisé en pratique.
Rétractation ou réflexion ?...
Droit de rétractation : qui est concerné ?
Une protection pour l’acquéreur... C’est l’acquéreur qui bénéficie du droit de rétractation. Mais tous les acquéreurs n’en profitent pas. Pourquoi ?
… non-professionnel !...
Contenu gratuit
Pour lire l’intégralité de l’article, il vous suffit de vous connecter ou de créer un compte gratuitement.
Déjà inscrit ? Connectez-vous