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Vendre votre logement : le point sur le délai de rétractation (délai SRU)

Rédigé par l'équipe WebLex en collaboration avec Marie Caderon, juriste spécialisée en droit des affaires.
Dernière vérification : 02/12/2021 Dernière mise à jour : 26/10/2021
Un couple achète un bien immobilier. Après signature du compromis de vente, chacun reçoit une lettre recommandée avec AR, notifiant ce compromis et informant du délai permettant de renoncer à la vente pendant 10 jours. Le mari étant seul présent lors du passage du facteur, il signe les 2 recommandés.

Juste avant la signature de l'acte authentique chez le notaire, 3 mois plus tard, le couple décide finalement de se rétracter.

Mais le peut-il compte-tenu de l'expiration du délai de rétractation de 10 jours ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
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Après plusieurs mois de recherche, vous venez de trouver un acquéreur pour votre maison que vous avez mise en vente. Le compromis est signé, le droit de rétractation va devoir être purgé. Mais de quoi s’agit-il exactement ? Est-ce toujours obligatoire ? Comment ce droit est-il purgé ?


Droit de rétractation : quel délai ?

De quoi parle-t-on ? Le droit de rétractation est une protection qui bénéficie à l’acquéreur d’un bien immobilier. Il a été créé par la Loi relative à la « solidarité et au renouvellement urbains », d’où son nom de « délai SRU » utilisé en pratique.

Rétractation ou réflexion ?...


Droit de rétractation : qui est concerné ?

Une protection pour l’acquéreur... C’est l’acquéreur qui bénéficie du droit de rétractation. Mais tous les acquéreurs n’en profitent pas. Pourquoi ?

… non-professionnel !...

J'ai entendu dire

POSEZ-NOUS VOS QUESTIONS

Le jour de la signature de l’acte authentique approche et je me rends compte que le délai SRU n’a pas été purgé. Quel est le risque ?

Lorsque le délai SRU n’a pas été purgé, l’acquéreur peut décider de se rétracter à tout moment sans avoir à se justifier...

Ce qui peut donc aboutir à l’annulation de la vente.

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Un couple achète un bien immobilier. Après signature du compromis de vente, chacun reçoit une lettre recommandée avec AR, notifiant ce compromis et informant du délai permettant de renoncer à la vente pendant 10 jours. Le mari étant seul présent lors du passage du facteur, il signe les 2 recommandés.

Juste avant la signature de l'acte authentique chez le notaire, 3 mois plus tard, le couple décide finalement de se rétracter.

Mais le peut-il compte-tenu de l'expiration du délai de rétractation de 10 jours ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
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À LIRE ÉGALEMENT

Sources

  • Articles L 271-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation (délai de rétractation)
  • Articles D 271-6 et suivants du Code de la construction et de l’habitation (délai de rétractation)
  • Articles L 442-8 du Code de l’urbanisme (délai de rétractation-vente d’un lot de lotissement soumis à permis d’aménager)
  • Article 651 du Code de procédure civile (notification par huissier de justice)
  • Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (article 79)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 4 février 2016, n° 15-11140 (délai de rétractation-pas pour les terrains à bâtir)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 10 décembre 2015, n° 14-24696 (la notification du délai SRU sans les annexes est valable)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 10 juillet 2013, n° 12-14716 (clause exonérant du bénéfice du délai SRU par erreur-impossible)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 24 octobre 2012, n° 11-18774 (délai de rétractation-SCI)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 13 mars 2012, n° 11-12232 (délai de rétractation-changement d’avis)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 26 janvier 2011, n° 09-69899 (remise en main propre sans date certaine au sein d'office notarial)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 18 novembre 2009, n° 08-20912 (remise en main propre ne répond pas aux exigences de garantie de la date de remise)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 27 février 2008, n° 07-11303 (pas de remise en main propre)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 30 janvier 2008, n° 06-21145 (pas de délai SRU pour les immeubles mixtes)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 26 septembre 2007, n° 06-17187 (nouveau délai de rétractation-modifications importantes)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, 3ème chambre civile, du 10 mars 2016, n° 15-12735 (accusé réception non signé par l’épouse)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 7 avril 2016, n° 15-13064 (régularisation irrégularité de la notification du droit de rétractation par la signature de l’acte authentique)
  • Réponse Ministérielle Schreiner, Assemblée Nationale, du 3 novembre 2003, n° 23425 (vente accessoire seule – pas de délai SRU)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 14 septembre 2017, n° 16-17856 (rétractation de l’épouse emporte celle de son mari-couple marié sous le régime de légal de communauté)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 12 octobre 2017, n° 16-22416 (droit de rétractation-immeuble avec un local commercial-compromis avec la mention seulement immeuble à « usage d’habitation)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 14 février 2018, n° 17-10514 (LRAR retournée avec la mention « non réclamée »)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 12 avril 2018, n° 17-13118 (droit de rétractation non purgé-démarchage à domicile-paiement illicite lors du contrat de réservation)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 21 mars 2019, n° 18-10772 (obligation de vérification de la sincérité des signatures des acquéreurs de l’agent immobilier)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 5 décembre 2019, n° 18-24152 (validité d’une clause autorisant un professionnel de l’immobilier à se rétracter)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 9 juillet 2020, n° 19-18943 (la notification du compromis de vente n’a pas à être accompagnée d’une lettre explicative à l’attention de l’acheteur pour faire partir le délai de rétractation de l’acheteur)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 3e chambre civile, du 30 septembre 2021, n° 20-18303 (notification SRU irrégulière)
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