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Achat immobilier : ce qu’il faut savoir sur le « contrat de réservation »

Rédigé par l'équipe WebLex en collaboration avec Marie Caderon, juriste spécialisée en droit des affaires.
Dernière vérification : 27/06/2019 Dernière mise jour : 27/06/2019

Intéressé par un programme immobilier, un promoteur vous propose, avant de signer le contrat de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), de conclue un « contrat de réservation ». A quoi engage ce contrat ?


Contrat de réservation : un formalisme obligatoire ?

Un contrat préliminaire… Le contrat de réservation, également appelé « contrat préliminaire », est conclu dans le cadre d’une vente d’un logement situé dans un programme immobilier soumis au régime de la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA).

… facultatif ou obligatoire ?…


Contrat de réservation : un contenu précis

Un écrit obligatoire. Le contrat de réservation doit obligatoirement résulter d’un écrit dont le contenu est strictement encadré par la Loi.

Des mentions relatives aux parties…

Sources

  • Articles L 261-1 et suivants du Code de la construction
  • Articles R 261-25 et suivants du Code de la construction
  • Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (article 75)
  • Décret n° 2019-641 du 25 juin 2019 relatif aux travaux réservés par l'acquéreur d'un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement
  • Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 7 avril 2016, n° 15-13064 (irrégularité de la notification du droit de rétractation-nullité du contrat préliminaire n’emporte pas la nullité du contrat de vente)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 21 mars 2019, n° 18-11707 (la nullité du contrat de réservation n’emporte pas la nullité du contrat de vente)
  • www.service-public.fr
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