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Achat immobilier : ce qu’il faut savoir sur le « contrat de réservation »

Rédigé par l'équipe WebLex en collaboration avec Marie Caderon, juriste spécialisée en droit des affaires.

Intéressé par un programme immobilier, un promoteur vous propose, avant de signer le contrat de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), de conclue un « contrat de réservation ». A quoi engage ce contrat ?


Contrat de réservation : un formalisme obligatoire ?

Un contrat préliminaire… Le contrat de réservation, également appelé « contrat préliminaire », est conclu dans le cadre d’une vente d’un logement situé dans un programme immobilier soumis au régime de la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA).

… facultatif ou obligatoire ?…


Contrat de réservation : un contenu précis

Un écrit obligatoire. Le contrat de réservation doit obligatoirement résulter d’un écrit dont le contenu est strictement encadré par la Loi.

Des mentions relatives aux parties…

Sources

  • Articles L 261-1 et suivants du Code de la construction
  • Articles R 261-25 et suivants du Code de la construction
  • Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (article 75)
  • Décret n° 2019-641 du 25 juin 2019 relatif aux travaux réservés par l'acquéreur d'un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement
  • Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 7 avril 2016, n° 15-13064 (irrégularité de la notification du droit de rétractation-nullité du contrat préliminaire n’emporte pas la nullité du contrat de vente)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 21 mars 2019, n° 18-11707 (la nullité du contrat de réservation n’emporte pas la nullité du contrat de vente)
  • www.service-public.fr
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