Intéressé par un programme immobilier, un promoteur vous propose, avant de signer le contrat de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), de conclue un « contrat de réservation ». A quoi engage ce contrat ?
Contrat de réservation : un formalisme obligatoire ?
Un contrat préliminaire… Le contrat de réservation, également appelé « contrat préliminaire », est conclu dans le cadre d’une vente d’un logement situé dans un programme immobilier soumis au régime de la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA).
… facultatif ou obligatoire ?…
Contrat de réservation : un contenu précis
Un écrit obligatoire. Le contrat de réservation doit obligatoirement résulter d’un écrit dont le contenu est strictement encadré par la Loi.
Des mentions relatives aux parties…
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