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Achat immobilier : ce qu’il faut savoir sur la vente d’immeuble à rénover (VIR)

Rédigé par l'équipe WebLex en collaboration avec Marie Caderon, juriste spécialisée en droit des affaires.

Intéressé par un bien immobilier en mauvais état, vous contactez le vendeur. Ce dernier vous précise que la vente est soumise à la réglementation de la vente d’immeuble à rénover (VIR). Il s’agit d’une vente spécifique qui est strictement encadrée par la Loi afin de vous protéger. Quelles sont les conditions qu’il vous faut connaître ?


Vente d’immeuble à rénover : c’est quoi ?

VIR. La vente d’immeuble à rénover (VIR) est une modalité de vente qui suppose que 3 conditions soient remplies. Lesquelles ?

3 conditions cumulatives…


Vente d’immeuble à rénover : un formalisme précis

Un double formalisme strict. Recourir à une VIR suppose de respecter un formalisme très précis auquel il est impossible de déroger puisque les règles relatives à une VIR sont d’ordre public. En pratique, il existe un double formalisme à respecter : l’un est relatif au compromis de vente, l’autre au contrat de vente lui-même.

Le compromis…

Sources

  • Articles L 111-6-2-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation
  • Articles L 262-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation
  • Articles R 262-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation
  • Articles R 262-12 et suivants du Code de la construction et de l’habitation
  • Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 7 janvier 2016, n° 14-29655 (résidence avec services-lots vendus à usage d’habitation)
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