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WebLex assure pour vous la veille juridique (pour vos clients et vos collaborateurs) En savoir plus• Pour les entreprises individuelles (départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l’exploitant commence par la lettre I à Z, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois d’août 2026, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)
Quiz
Un salarié utilise sa voiture pour se rendre au travail, alors même que son domicile est desservi par les transports en commun. Conformément à son obligation, son employeur prend déjà en charge une partie de son abonnement annuel de transport collectif.
Face à la hausse des prix du carburant, le salarié souhaite, en plus de cette prise en charge, bénéficier d'une prime carburant. Il en fait donc la demande auprès de l'employeur.
Celui-ci refuse au motif que, selon lui, la présence de transports en commun et la prise en charge de l’abonnement du salarié font obstacle au bénéfice de cette prime.
A-t-il raison ?
Alors qu’il vient de recevoir son avis d’impôt sur le revenu, un particulier s’aperçoit que la naissance de son enfant l’an dernier n’a pas été prise en compte. Une telle erreur ayant nécessairement des répercussions sur le calcul de son quotient familial et donc sur le montant de son impôt, il décide d’en informer les services fiscaux.
Peut-il utiliser le service de correction en ligne pour rectifier l'erreur portant sur sa situation de famille ?
Un particulier est démarché par téléphone par une entreprise qui veut lui vendre un abonnement à un système de télésurveillance.
Sauf que ce particulier, qui n'est pas client de cette entreprise, n'a jamais donné son accord pour être contacté par téléphone à des fins commerciales.
L'entreprise lui indique qu'elle a obtenu son numéro auprès d'un partenaire commercial et qu'elle peut donc le démarcher.
D'après vous, l'entreprise est-elle autorisée à contacter ce particulier ?
