Trouvez l’information juridique qu’il vous faut !
Professionnels du droit et du chiffre ?
WebLex assure pour vous la veille juridique (pour vos clients et vos collaborateurs) En savoir plus
Actualités à la une
Vidéos
Les petites histoires du jour
Gérer ma boite
Date limite de dépôt de l'état récapitulatif TVA et de la déclaration des échanges de services (DES) pour les opérations réalisées au titre du mois d’avril 2025
Quiz
Cette année, un employeur demande aux salariés de venir travailler le 8 mai.
Face au refus d'un de ces salariés qui estime que c'est un jour férié et qu'il n'a donc pas à travailler, l'employeur l'informe que cela ne serait pas sans conséquences pour son salaire...
En effet, il lui rappelle que la possibilité de travailler le 8 mai est prévue par la convention collective applicable dans l'entreprise : son refus pourra donc conduire à une retenue sur salaire correspondant à la journée.
D'après vous, le salarié s'expose t-il à une telle retenue sur salaire ici ?
Un particulier se voit notifier un redressement d’impôt sur la fortune immobilière (IFI), l’administration fiscale estimant que la valeur déclarée de l’un de ses biens immobiliers est sous-évaluée. Pour justifier cette rectification, l’administration s’est appuyée sur des ventes de biens « comparables ».
À un détail près, constate le particulier : son bien est situé sur un terrain de plus de 4 000 m², une caractéristique absente des biens retenus à titre de comparaison par l’administration, qui n’a pas pris en compte cette superficie. Est-ce un argument suffisant pour contester ce redressement fiscal ?
Un propriétaire loue un logement qui se trouve être classé G au titre de son diagnstic de performance énergétique (DPE). Son locataire depuis 2 ans lui rappelle qu'il n'a plus le droit, depuis le 1er janvier 2025, de louer ce logement parce qu'il est classé désormais comme « indécent » et lui réclame alors le remboursement des loyers versés depuis le 1er janvier 2025.
Le locataire a-t-il raison ?
