Un entrepreneur apprend qu'une nouvelle loi permet de limiter les frais facturés par les banques dans le cadre de la gestion des comptes d'une personne décédée. Il apprend également que les successions considérées comme « simples » n'auront plus du tout à supporter de frais bancaires.

Indépendant, marié, uniquement propriétaire de sa seule résidence principale, l'entrepreneur se demande si, en cas de décès, sa succession serait considérée comme simple et si ses héritiers éviteraient ces frais.

D'après vous ?

Une société découvre qu’elle a facturé un client en appliquant la TVA alors que la prestation facturée est en principe exonérée de cette taxe. Parce qu’elle a commis une erreur en faisant mention d’un prix avec TVA, elle décide de ne pas reverser la TVA payée par son client à l’administration fiscale.

Peut-elle procéder de cette manière ?

Un salarié, embauché en CDD pour une durée de 6 mois, a perçu une indemnité de précarité à la fin de son contrat de travail, versée en raison de la situation « précaire » dans laquelle il se trouve du fait de la fin de son contrat.

Mais, à la suite d’un litige, le CDD de ce salarié est requalifié en CDI…

L’employeur estime que l’indemnité de précarité, ici privée de son objet du fait de la requalification, doit être remboursée par le salarié.

A-t-il raison ?