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Extension d’une procédure collective : quelle date pour la prescription ?

En principe, une procédure collective ne concerne que l’entreprise en difficulté. Mais il peut arriver que ladite procédure soit étendue à une autre société, notamment en cas de confusion de leur patrimoine. Ce qui peut poser questions en matière de dates de début de prescription…

23/06/2026
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Responsabilité élargie des producteurs de textile : une aide financière ajustée

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Associations de défense : un agrément sous conditions

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Exercice de la profession de sage-femme : de nouvelles conditions pour les étudiants remplaçants

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Protection des troupeaux : une aide financière sous conditions

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CPF : un encadrement renforcé de la mobilisation des droits

13/02/2026
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Médecins praticiens correspondants : précisions sur la rémunération

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DSN de substitution : des précisions

13/02/2026
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Administrateurs judiciaires : valorisation des compétences en matière de copropriété

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Santé
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Carnet de grossesse : une version mise à jour pour le 1er mars 2026 est prévue

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Agriculture : un droit à l’essai effectif !

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Actu Sociale

Pourboires : quel régime social et fiscal en 2026 ?

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Tout secteur
Actu Sociale

Frais de transport : quel régime social et fiscal en 2026 ?

11/02/2026
Café / Hôtel / Restaurant
Actu Juridique

Classement de l’hébergement touristique : évolution des procédures

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Actu Juridique

Débitants de tabac : une aide financière aménagée pour les projets de transformation du point de vente

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Télépilotes : unification du cadre légal

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Efficacité énergétique des bâtiments tertiaires et résidentiels : des calendriers décalés

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C’est l’histoire d’une SCI qui pensait gérer son patrimoine…

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