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10 02
2020
Actu Fiscale

ZFU : une exonération d’impôt sous conditions…

Rédigé par l'équipe WebLex.

Source :


Vous souhaitez implanter votre entreprise dans une commune située au sein d’une zone franche urbaine (ZFU), et ainsi bénéficier d’une exonération d’impôt sur les bénéfices ? Retenez que de nombreuses conditions sont à remplir…


1ère condition : exercer votre activité en ZFU

Une société, qui exerce une activité de négoce de sel de déneigement, installe son siège social dans un local situé en zone franche urbaine (ZFU) et demande, à ce titre, à bénéficier d’une exonération d’impôt sur les bénéfices.

Ce que lui refuse l’administration fiscale, qui rappelle que le bénéfice de cette exonération d’impôt est réservé aux entreprises qui exercent une activité en ZFU, et dont les moyens d’exploitation nécessaires à cette activité se situent également au sein de la ZFU.

« Et alors ? » répond la société, qui ne voit pas où est le problème : son siège social est bien implanté en ZFU et constitue le lieu de travail de son unique salariée, une secrétaire commerciale en charge des activités commerciales et administratives de l’entreprise.

« Insuffisant », répond à son tour l’administration, qui constate que :


Un faisceau d’indices qui permet à l’administration de refuser à la société le bénéfice de l’exonération d’impôt, ce que confirme le juge qui maintient le redressement fiscal.


2ème condition : fournir un état de suivi des bénéfices exonérés

A l’issue d’un contrôle fiscal, une société se voit refuser le bénéfice de l’exonération d’impôt sur les bénéfices applicable aux entreprises implantées en ZFU au motif qu’elle n’aurait pas fourni à l’administration l’état de suivi des bénéfices exonérés, un document qui doit normalement être joint à sa déclaration de résultat.

Ce que conteste la société, qui rappelle que si elle n’a pas fourni ce document par voie électronique, en même temps que sa déclaration d’impôt, c’est parce qu’elle a rencontré des problèmes de téléchargement. Pour autant, elle a bien envoyé son état de suivi en version papier, dans le délai imparti, par courrier simple.

Pour prouver sa bonne foi, elle fournit à l’administration :


Des éléments qui ne suffisent pas à convaincre le juge : la société ne prouvant pas qu’elle a bien envoyé à l’administration son état de suivi dans les délais impartis, elle ne peut prétendre au bénéfice de l’exonération d’impôt. Le redressement fiscal est donc maintenu.