Violences conjugales : les données transmises aux organismes sociaux mieux encadrées
Des durées de conservations limitées, adaptées à chaque situation
Depuis fin 2023, une aide financière d’urgence peut être accordée aux personnes victimes de violences conjugales afin de leur permettre de faire face aux dépenses immédiates liées à leur situation, notamment lorsqu’elles doivent quitter leur domicile.
Cette aide peut être versée sous la forme d’un don ou d’un prêt sans intérêt, selon la situation de la personne qui en fait la demande.
Lorsqu’elle est accordée sous forme de prêt, son remboursement est en principe exigible à compter du 24e mois suivant son attribution.
Toutefois, lorsque des poursuites pénales sont engagées contre l’auteur présumé des violences, le remboursement peut rester suspendu jusqu’à l’issue de la procédure.
Pour permettre le suivi de cette situation, les juridictions peuvent transmettre aux organismes chargés du versement des prestations familiales des informations relatives à l’existence ou à l’absence d’une procédure pénale, à son déroulement et à son issue.
Depuis le 3 octobre 2026, la réglementation précise désormais combien de temps ces informations peuvent être conservées.
En l’absence de procédure pénale, les informations peuvent être conservées pendant 24 mois à compter du 1er versement de l’aide.
Ce délai peut toutefois être prolongé dans certaines situations. C’est notamment le cas lorsqu’un incident de paiement intervient : les informations peuvent alors être conservées jusqu’au remboursement intégral du prêt.
La conservation peut également être prolongée lorsqu’un recours est engagé concernant le recouvrement de la somme auprès de la victime. Les informations sont alors conservées jusqu’à la décision définitive sur ce recours.
Autre situation : lorsque le remboursement du prêt fait l’objet d’une remise, d’une réduction ou d’une exonération, les informations peuvent être conservées pendant une durée maximale supplémentaire de 3 ans.
Enfin, si une procédure pénale est portée à la connaissance de l’organisme pendant cette période, un nouveau régime de conservation s’applique.
Dans ce cas, les informations peuvent être conservées jusqu’à la fin de la procédure pénale. À cette durée s’ajoute, selon l’issue de la procédure, une période supplémentaire pouvant aller jusqu’à 3 ans lorsque la décision définitive entre dans les cas prévus par la réglementation.
Le dispositif permet ainsi aux organismes concernés de conserver les informations nécessaires au suivi du prêt et à la prise en compte de l’issue éventuelle de la procédure pénale, tout en encadrant dans le temps la conservation de ces données.
