Aller au contenu principal
Actu Juridique

Vente en viager : le vendeur était-il lucide ?

28 septembre 2020 - 2 minutes
Attention, cette actualité a plus d'un an

Un propriétaire vend sa maison en viager. Mais après son décès, 3 ans plus tard, son fils conteste la validité de la vente en viager, invoquant une absence de lucidité de son père au moment de la signature de l’acte. « Prouvez-le ! », répond l’acquéreur…

Rédigé par l'équipe WebLex.


Vente en viager : comment prouver l’état de lucidité du vendeur ?

Un acquéreur achète une maison dans le cadre d’une vente en viager. 3 ans plus tard, le vendeur décède et l’acquéreur souhaite prendre possession de la maison.

« Non », conteste l’héritier du vendeur, pour qui la vente de la maison n’est pas valable. Il estime, en effet, que son père n’était pas lucide au moment de la vente.

Pour preuve, 2 certificats médicaux, l’un établi 3 mois avant la vente et l’autre 2 mois après, démontrant que son père était atteint de troubles pré-démentiels ou démentiels de nature à altérer sa faculté à gérer ses biens.

Des certificats médicaux qui convainquent le juge que le vendeur n’était pas lucide à la fois dans la période immédiatement antérieure et dans la période immédiatement postérieure à l’acte de vente.

En conséquence, il demande à l’acquéreur d’établir l’existence d’un intervalle de lucidité du vendeur au moment précis où l’acte de vente a été signé. Ce que ce dernier ne peut pas faire…

La vente en viager est donc annulée.

Pour un contenu personnalisé, inscrivez-vous gratuitement !
Déjà inscrit ? Connectez-vous
Sources
  • Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 17 septembre 2020, n° 19-15046 (NP)
Voir plus Voir moins
Voir les sources
Une paie juste et optimisée avec l'intégration Lucca et Silae
Abonnez vous à la newsletter
Accéder à WebLexPro
Accéder à WeblexPro