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15 01
2021
Le coin du dirigeant

Vente d’un fonds artisanal : responsable, mais pas coupable ?

Rédigé par l'équipe WebLex.

Parce qu’elle estime avoir été trompée sur la viabilité financière du fonds artisanal qu’elle a acheté, une entreprise décide de réclamer une indemnisation au dirigeant de la société qui lui a vendu. Sauf, rétorque celui-ci, qu’il a agi dans le cadre de ses fonctions… et que cela change tout…


Vente d’un fonds artisanal : gare à la bonne foi

Une société, spécialisée dans la restauration d’immeubles anciens, décide de céder son fonds artisanal de maçonnerie à une EURL.

Estimant avoir été trompée lors de la vente de ce fonds, l’EURL décide de réclamer une indemnisation à la société, mais également à son dirigeant, et pour cause :


Des fautes intentionnelles dont le dirigeant doit, selon l’EURL, être tenu responsable au même titre que la société…

« Faux » rétorque l’intéressé, qui rappelle que sa propre responsabilité ne peut être engagée qu’à la condition que les fautes commises soient séparables de ses fonctions de direction… ce qui n’est pas le cas ici.

« Faux », tranche le juge : ici, parce que les fautes relevées sont intentionnelles et particulièrement graves, elles doivent être considérées comme incompatibles avec l’exercice normal de ses fonctions de dirigeant.

Celui-ci doit donc, au même titre que la société, indemniser l’EURL.

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