Voir toutes les actualités
02 03
2022
Actu Juridique

Vendre un produit reconditionné : quelles obligations ?

Rédigé par l'équipe WebLex.

Pour qu’un produit d’occasion puisse être vendu comme étant « reconditionné », certaines conditions doivent être respectées. Lesquelles ?


Vente d’un produit reconditionné : la procédure à suivre

Avec le développement d’une économie circulaire, le réemploi et la revente de produits d’occasion dits « reconditionnés » est en augmentation.

Toutefois, depuis le 1er janvier 2022, l’utilisation des termes « reconditionné » ou « produit reconditionné » n’est autorisée que si les produits ou les pièces détachées concernés respectent les conditions suivantes :


Notez également que les termes « état neuf », « comme neuf », « à neuf » ou toute mention similaire, ne sont pas cumulables avec la mention « reconditionné » : leur utilisation est donc interdite pour ces produits.

De plus, l’expression « reconditionné en France » ne peut être mentionnée que si les tests et interventions sur le produit ou les pièces détachées ont bien été réalisés en France.

Pour finir, retenez que ces dispositions concernent tous les vendeurs et distributeurs, y compris les e-commerçants.

Ce site utilise des cookies dans l’unique objectif de réaliser des statistiques d’audience (anonymes)