Vendeurs d’appareils électroménagers : questionnez la DGCCRF !

  • Fiche rédigée par l’équipe éditoriale de WebLex
  • Dernière vérification de la fiche : 28/05/2019
  • Dernière mise à jour de la fiche : 28/05/2019
Sources :

Si vous vendez des appareils électroménagers et que vous proposez à vos clients une garantie commerciale, vous pouvez demander à la DGCCRF si la garantie commerciale mise en place est licite, via une procédure appelée « rescrit ». Les modalités de mise en œuvre de cette procédure sont désormais connues…


Vendeurs d’appareils électroménagers : la procédure de « rescrit » précisée !

Pour rappel, seules les entreprises du secteur du commerce de détail d'appareils électroménagers en magasins spécialisés (répertoriés, pour plus de détail, sous les codes 47.54 et 47-54 Z de la division 47 de la section G de la nomenclature des activités françaises) peuvent recourir au rescrit « garantie commerciale ».

Ce rescrit permet à ces entreprises de questionner la DGCCRF pour s’assurer de la conformité de leur garantie commerciale au regard de la Loi, et ainsi éviter toute mauvaise surprise.

En pratique, la DGCCRF a 2 mois pour prendre sa décision à compter de la réception de la demande. Sa décision doit être notifiée au demandeur au moins 2 mois avant sa prise d’effet.

Le Gouvernement vient de préciser qu’à l’appui de la demande, il faut :

3 mois après lui avoir vendu un produit, un client vient vous voir, mécontent : il estime que le bien présente un défaut de conformité et souhaite l’échanger, en se prévalant de la garantie commerciale qu’il a souscrite. Voilà qui mérite quelques explications à propos de cette garantie soumise à une réglementation particulièrement stricte…