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09 03
2022
Actu Juridique

Véhicule : comment signaler une non-conformité ?

Rédigé par l'équipe WebLex.

Lorsqu’un véhicule, un de ses équipements ou un moteur à combustion interne destiné aux engins mobiles non routiers, est non conforme ou représente un risque pour la sécurité, la santé ou l’environnement, le professionnel doit le signaler. Comment ?


Véhicule non conforme : précision sur les modalités de signalement

Lorsque le fabricant, le constructeur ou l’importateur d’un véhicule constate que celui-ci ou l’un de ses équipements (composant, système, pièce, entité technique, etc.) présente une non-conformité ou un risque pour la sécurité, la santé ou l’environnement, il doit :


De nouvelles mesures, mises en place depuis le 2 mars 2022, précisent les modalités de signalement de cette non-conformité, lors de la réception européenne ou nationale d’un véhicule, ainsi que pour les réceptions délivrées en dehors du territoire national :



Enfin, notez que ces signalements se font par le biais d’un formulaire disponible ici, qui doit ensuite être envoyé par courriel à l’une des autorités compétentes suivantes, ou au deux en fonction de votre situation :


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