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09 11
2020
Actu Fiscale

VEFA et organismes HLM : transfert de contrat = perte du taux réduit de TVA ?

Rédigé par l'équipe WebLex.

Le transfert d’un contrat de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) de logements neufs dans le secteur du logement intermédiaire par un organisme HLM, au profit d’un organisme de même nature, a-t-il un impact sur l’application du taux réduit de TVA à 10 % ? Réponse…


Transfert du contrat de VEFA : un maintien, sous condition, du taux réduit de TVA à 10 %

En principe, les livraisons de logements neufs destinés à la location à usage de résidence principale réalisées dans le secteur du logement intermédiaire bénéficient du taux réduit de TVA à 10 %, sous réserve du respect des conditions suivantes :


La plupart du temps, ces logements sont construits par des promoteurs immobiliers, dans le cadre de contrats de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA).

Mais que se passe-t-il si, avant l’achèvement de la construction, l’organisme HLM décide de transférer son contrat de VEFA à un autre organisme ? Le taux réduit de TVA est-il remis en cause ? L’organisme qui cède le contrat de VEFA pourra-t-il tout de même récupérer la TVA payée sur les appels de fonds antérieurs au transfert du contrat ?

L’administration fiscale vient de répondre à ces questions…

Pour elle, le transfert du contrat de VEFA d’un organisme HLM à un autre ne remet pas en cause l’application du taux réduit de TVA à 10 % dès lors que le nouvel organisme remplit l’ensemble des conditions mentionnées plus haut.

Ensuite, elle précise que l’organisme vendeur peut récupérer la TVA qu’il a payée au promoteur au titre des appels de fonds réglés antérieurement au transfert, toutes conditions par ailleurs remplies.

Enfin, l’administration fiscale indique que le promoteur pourra continuer à appliquer la TVA au taux réduit de 10 % aux appels de fonds réclamés après le transfert du contrat de VEFA, dès lors que le nouvel organisme satisfait à l’ensemble des conditions mentionnées plus haut et notamment, qu’il dispose personnellement d’un agrément préalable du représentant de l’Etat dans le département.