Un dirigeant peut-il louer sa marque à sa propre société ?
Ce que dit la loi
L'article L. 714-1 du Code de la propriété intellectuelle permet au titulaire d'une marque d'en concéder l'exploitation par un contrat de licence, exclusive ou non exclusive, pour tout ou partie des produits et services pour lesquels elle est enregistrée. Rien n'interdit que le licencié soit la société que ce titulaire dirige.
Le dirigeant reste propriétaire de la marque. La société reçoit le droit de l'utiliser dans les limites du contrat, et elle verse en contrepartie une redevance. La licence doit être inscrite au Registre national des marques pour être opposable aux tiers (article L. 714-7 du même code).
Première condition : une marque enregistrée au nom du dirigeant
On ne concède que ce que l'on détient. La marque doit donc être déposée à l'INPI au nom du dirigeant, à titre personnel, dans les classes qui correspondent à l'activité réelle de la société. Un dépôt trop étroit laisse une partie de l'activité hors du contrat ; un dépôt dans des classes sans rapport avec ce que fait la société n'apporte rien et fragilise la cohérence du dossier.
Le certificat d'enregistrement est la première pièce du dossier. Il faut aussi suivre les échéances : une marque se renouvelle tous les dix ans, et une marque qui n'est pas exploitée pendant cinq ans peut être déchue.
Deuxième condition : un montant justifié
Pour la société, la redevance est une charge. Elle n'est déductible que si elle correspond à une dépense engagée dans l'intérêt de l'entreprise, pour un montant normal. Une redevance surévaluée, ou fixée sans lien avec ce que la marque apporte réellement, expose la société à une remise en cause pour acte anormal de gestion.
Le montant se fixe donc à partir d'une valorisation indépendante de la marque. La pratique la plus solide retient une redevance fixe annuelle, déterminée par cette valorisation, plutôt qu'un montant posé au jugé ou indexé sur un objectif de revenu pour le dirigeant. Le rapport de valorisation explique la méthode, les hypothèses et le calcul : c'est lui qui répond à la question « pourquoi ce montant ? ».
Troisième condition : un contrat approuvé
Le dirigeant contracte avec la société qu'il dirige. Le contrat de licence est donc une convention réglementée : article L. 223-19 du Code de commerce en SARL, article L. 227-10 en SAS. Les associés statuent sur la convention, selon la procédure propre à chaque forme de société ; dans une société à associé unique, elle est mentionnée au registre des décisions.
Cette étape n'est pas une formalité. Elle protège la société, ses associés minoritaires s'il y en a, et le dirigeant lui-même, qui peut montrer que la convention a été soumise à ceux qui avaient à en juger.
Ce que le contrat doit prévoir
Un contrat de licence utile ne se résume pas à un montant. Il précise :
- les produits et services couverts, en cohérence avec les classes déposées ;
- le territoire et la durée ;
- le caractère exclusif ou non de la licence ;
- le montant de la redevance, ses modalités de paiement et de révision ;
- les obligations de la société dans l'exploitation de la marque, et la qualité attendue ;
- qui défend la marque en cas de contrefaçon, et qui en supporte les frais ;
- les cas de résiliation et ce qui se passe à la fin du contrat.
Les pièces à conserver
Chaque condition se prouve par un document : le certificat d'enregistrement, le rapport de valorisation, le contrat de licence signé, la preuve de son inscription au Registre national des marques, la décision des associés, puis chaque année les factures et la trace des paiements. C'est ce dossier, constitué au moment de la mise en place, qui répond à une question de l'administration ou d'un associé. Une explication donnée après coup convainc beaucoup moins.
Ce que cela change pour le dirigeant
La redevance est un revenu du dirigeant distinct du salaire et du dividende, avec ses propres règles d'imposition. Elle rémunère l'usage d'un actif, pas le travail accompli au titre du mandat social. C'est en ce sens un troisième mode de rémunération, à articuler avec les deux autres plutôt qu'à leur substituer.
Quand ce n'est pas adapté
Le mécanisme suppose une marque réellement exploitée, qui compte pour les clients et qui participe au chiffre d'affaires de la société. Une marque peu connue, utilisée de manière marginale ou sans lien avec la décision d'achat, justifiera une valeur faible, et le dispositif n'aura guère de sens. La valorisation sert aussi à cela : dire si la marque porte une valeur suffisante pour qu'une licence soit justifiée.
En résumé
Louer sa marque à sa société est légal, à trois conditions : une marque enregistrée au nom du dirigeant, un montant justifié par une valorisation indépendante, et un contrat approuvé selon les règles des conventions réglementées. Le détail, texte officiel à l'appui, est dans ce guide pour louer sa marque à sa société. Les articles L. 714-1 et L. 714-7 du Code de la propriété intellectuelle se consultent sur Légifrance.
Publi-rédactionnel
