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15 09
2021
Actu Fiscale

TVA et logements intermédiaires : des informations à transmettre à l’administration

Rédigé par l'équipe WebLex.

Le régime fiscal du logement locatif intermédiaire a été modifié par la loi de finances pour 2021, publiée en décembre 2020, avec notamment la mise en place d’une obligation de transmission d’informations sur les opérations concernées par ce régime. La liste des personnes tenues par cette obligation, ainsi que celle des informations à transmettre viennent d’être fixées…


La liste des informations à transmettre est désormais connue !

Depuis le 1er janvier 2021, la production et la livraison de logements locatifs intermédiaires relevant du taux de TVA fixé à 10 % n’est plus soumise à l’obtention d’un agrément préalable, mais doit donner lieu à une transmission d’informations au profit de l’administration.

Sont concernés par cette « obligation d’information » :


Les informations à transmettre sont les suivantes :


Ces informations doivent être transmises au ministre chargé du logement, par voie électronique, au moyen d’un téléservice qui sera mis en place au plus tard le 1er janvier 2023, aux dates suivantes :


Jusqu’à la mise en place du téléservice dédié, certaines déclarations dérogatoires sont à réaliser, dont vous pouvez retrouver les modalités ici.


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