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14 10
2020
Actu Juridique

Trop de clauses abusives dans les contrats de location de transport en libre-service !

Rédigé par l'équipe WebLex.

La Commission des clauses abusives, qui émet des recommandations souvent suivies par les juges, vient de se prononcer sur le secteur de la location de transport en libre-service (trottinettes, scooters, vélos, voitures, etc.). Et le bilan n’est pas très positif…


Contrats de location de transport en libre-service : 117 clauses abusives relevées !

La Commission des clauses abusives a analysé 45 contrats de location de moyens de transport en libre-service (bicyclettes, scooters, trottinettes, automobiles) proposés aux consommateurs.

Ces contrats sont soumis à la réglementation protectrice du consommateur interdisant les clauses abusives.

Pour rappel, est qualifiée d’abusive la clause ayant pour effet ou pour objet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

Au terme de son analyse, la Commission des clauses abusives a constaté l’existence de 117 clauses abusives dont l’élimination est recommandée. Vous pouvez les consulter ici : http://www.clauses-abusives.fr/2020/09/30/location-de-moyens-de-transport-en-libre-service/.

A titre d’exemple, les clauses abusives suivantes ont été relevées :