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05 07
2021
Le coin du dirigeant

Travailleurs indépendants : du nouveau concernant la procédure de médiation de l’Urssaf

Rédigé par l'équipe WebLex.

La procédure de médiation de l’Urssaf est ouverte aux travailleurs indépendants pour leurs réclamations qui concernent le montant de leurs cotisations. Des précisions viennent d’être apportées à ce sujet… Que faut-il en retenir ?


Travailleurs indépendants : précisions sur la procédure de médiation

La loi pour un Etat au service d’une société de confiance (ESSOC) a généralisé la médiation au sein de l’Urssaf.

Ainsi, lorsque des employeurs rencontrent des problèmes au moment du paiement de leurs cotisations et qu’ils ont effectué des démarches auprès de leur Urssaf afin de trouver une solution, sans succès, ils peuvent recourir au service d’un médiateur.

La saisine d’un médiateur, via un service spécifique du site internet de l’Urssaf, n’est possible que s’il n’y a pas de recours contentieux en cours.

Certains travailleurs indépendants peuvent également bénéficier de cette médiation pour toute réclamation au titre du montant de leurs cotisations, à condition :



Ces travailleurs peuvent procéder, dans le cadre de la médiation, au calcul de leurs cotisations et contributions sociales via un téléservice proposé par l’Urssaf dont les modalités de mises en œuvre viennent d’être précisées.

Ainsi, depuis le 1er juillet 2021, ce téléservice offre à ces travailleurs indépendants la possibilité de connaitre, à partir des informations transmises à l’Urssaf :


Notez que les avocats et les professionnels libéraux peuvent aussi demander, respectivement à la Caisse nationale des barreaux français (CNBF) et à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL), les modalités de calcul de leurs cotisations sociales dues au titre des assurances vieillesse et invalidité-décès.

Toujours à l’occasion du processus de la médiation, les travailleurs indépendants ont la possibilité de demander à l’Urssaf dont ils relèvent la transmission de certaines informations relatives au calcul de leurs cotisations sociales.

L’Urssaf dispose ensuite d’un délai de 2 mois, à compter de la demande, pour leur transmettre, via le téléservice :


Notez que dans la situation où cette réclamation a été formulée par le médiateur de l’Urssaf lui-même ou bien par le médiateur régional de l’instance régionale de la protection des travailleurs indépendants, ces informations sont communiquées au médiateur ainsi qu’au travailleur indépendant concerné, selon les mêmes modalités.


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