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15 04
2022
Actu Sociale

Travail dissimulé : comment caractériser le lien de subordination ?

Rédigé par l'équipe WebLex.

Une plateforme de webmarketing est accusée de travail dissimulé. Sauf que son activité consiste à récolter des données commerciales en recourant à des particuliers qui, à partir d’une application gratuite, effectuent des missions pour son compte. Y a-t-il vraiment une relation de travail entre les parties ?


Travail dissimulé = existence d’un lien de subordination

Pour rappel, le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.

C’est ce qu’a rappelé le juge dans une récente affaire opposant une société, dont l’activité consiste à récolter des données commerciales aux particuliers qui, à partir d’une application gratuite, acceptent d’exécuter des missions pour son compte.

Pour les particuliers, en effet, il existe bien un lien de subordination avec la société, permettant la requalification en contrat de travail de leurs missions et ce, pour plusieurs raisons :


Des arguments insuffisants pour convaincre le juge, qui ne voit là aucun lien de subordination, dès lors :


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