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Actu Juridique

Transporteurs : justifier d’une licence communautaire

10 mai 2022 - 1 minute
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Les transporteurs doivent obtenir plusieurs documents pour pouvoir exercer leur activité. L’un de ces documents, la licence communautaire, vient de faire l’objet de modifications. A quels niveaux ?

Rédigé par l'équipe WebLex.


Transporteur : une nouvelle licence communautaire

A compter du 21 mai 2022, l’obtention d’une licence communautaire est obligatoire pour exploiter en international des véhicules de transport de marchandises dont la masse en charge autorisée est supérieure à 2,5 tonnes et ne dépasse pas 3,5 tonnes.

Cette licence doit impérativement comporter la mention « ≤ 3,5 t ».

Pour l’obtenir, il faut en faire la demande :

  • ici, pour un transporteur établi hors Ile-de-France ;
  • ici, pour un transporteur établi en Ile-de-France.
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Sources
  • Arrêté du 22 avril 2022 modifiant l'arrêté du 16 novembre 1999 relatif aux titres administratifs de transport qui doivent être détenus par les entreprises effectuant en France un transport routier de marchandises
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mysilae
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