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11 01
2022
Le coin du dirigeant

Transmission d’entreprise : quoi de neuf pour les dirigeants partant à la retraite ?

Rédigé par l'équipe WebLex.

Les dirigeants de certaines sociétés qui réalisent une plus-value lors de la vente de leurs titres en raison de leur départ à la retraite peuvent bénéficier, sous conditions, d’un abattement fixe de 500 000 € pour le calcul de l’impôt dû. Ce dispositif vient d’être prolongé et aménagé…


Un dispositif de faveur réaménagé et prolongé !

Les dirigeants de certaines sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) réalisant une plus-value à l'occasion de la cession de leurs titres en raison de leur départ à la retraite peuvent bénéficier, toutes conditions remplies, d'un abattement fixe de 500 000 € pour les cessions et rachats intervenant jusqu'au 31 décembre 2024 (au lieu du 31 décembre 2022).

Parmi les conditions à remplir, le cédant doit cesser toute fonction dans la société dont les titres ou droits sont vendus et doit faire valoir ses droits à la retraite dans les 2 ans qui suivent ou qui précèdent la cession.

Par exception, lorsque le cédant fait valoir ses droits à la retraite entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021 et que son départ à la retraite précède la cession, ce délai est porté à 3 ans.

En cas de non-respect de ce nouveau délai, l'avantage fiscal est remis en cause au titre de l'année au cours de laquelle intervient le terme de ce délai.

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