Le 1er janvier 2021, le Gouvernement a lancé une expérimentation permettant à certaines entreprises du bâtiment de déroger aux critères de qualification habituellement exigés dans le cadre de certains avantages fiscaux liés à la transition énergétique. Cette expérimentation va également être menée en Outre-mer. A partir de quand ?
Un bref rappel concernant l’expérimentation menée en métropole
Le 1er janvier 2021, une expérimentation a été lancée pour une durée de 2 ans sur tout le territoire métropolitain.
Le but est de développer les travaux de rénovation énergétique en les ouvrant à un vivier d’entreprises ne disposant pas aujourd’hui des critères de qualification exigés dans le cadre du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) ou de l’éco prêt à taux zéro (éco-PTZ).
Cette dérogation à l’obligation habituelle de qualification porte un nom : la « qualification-chantier ».
Cette « qualification-chantier » n’est valable que pour un seul chantier, identifié par :
- l’adresse de réalisation des travaux ;
- la catégorie de travaux concernés (n°1 à 15) ;
- la date de début des travaux.
Notez que pour les travaux catégorisés n°2 à 6, consistant en des travaux d’installation d’équipements utilisant une source d’énergie renouvelable, il ne sera possible d’obtenir cette qualification-chantier qu’à compter du 1er avril 2021.
Cette qualification est attribuée par un organisme dédié : l’organisme de qualification-chantier.
Durant toute la durée de l’expérimentation, une même entreprise ne peut pas se voir délivrer plus de 3 qualifications-chantiers par un ou plusieurs organismes de qualification-chantier, toutes catégories de travaux confondues.
Cette expérimentation est ouverte aux entreprises justifiant d'une activité d'au moins 2 ans.
La délivrance d'une qualification-chantier nécessite :
- avant les travaux, le dépôt d’un dossier de candidature conforme à certaines prescriptions ;
- moins de 3 mois après l’achèvement des travaux, l’organisation d'un contrôle de réalisation par l'organisme de qualification-chantier.
Et pour l’Outre-mer ?
Cette même expérimentation va être menée en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, à compter du 1er septembre 2021 et pour une durée de 2 ans.
Précisons que pour les travaux catégorisés n°2 à 6, la qualification-chantier ne pourra être obtenue qu’à compter du 1er septembre 2021 (au lieu du 1er avril 2021 en métropole).
