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27 10
2020
Actu Sociale

Transiger avec l’administration sociale, c’est possible !

Rédigé par l'équipe WebLex.

A la suite d’un contrôle de vos cotisations sociales, vous recevez une mise en demeure de régulariser des cotisations non acquittées de votre organisme de recouvrement (Urssaf, MSA, CGSS). Vous pouvez alors proposer de transiger avec ce dernier…


Un modèle de transaction est enfin disponible !

Lorsque l’administration vous envoie une mise en demeure de régler des sommes, vous disposez d’un délai d’un mois pour régulariser la situation.

Vous pouvez alors lui proposer une transaction par écrit, idéalement par LRAR puisque vous devez conserver la preuve de sa date de réception, adressé au directeur de l’organisme de recouvrement dont dépend votre entreprise (Urssaf, MSA, CGSS).

L’acceptation ne vaut pas transaction : celle-ci doit encore être rédigée conformément à un modèle qui vient enfin de paraître ! Elle doit comporter :


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