Transiger avec la DGCCRF : c’est possible ?

  • Fiche rédigée par l’équipe éditoriale de WebLex
  • Dernière vérification de la fiche : 19/06/2020
  • Dernière mise à jour de la fiche : 19/06/2020
Sources :

Jusqu’à présent, lorsque la DGCCRF envisageait de prononcer une amende contre une société qui contrevenait aux mesures destinées à protéger les consommateurs, elle devait l’en informer par écrit. Dorénavant, cette information pourra être accompagnée d’une proposition de transaction…


Création d’une procédure de transaction avec la DGCCRF

Avant de prononcer une amende contre une société n’ayant pas respecté les mesures protectrices du consommateur, la DGCCRF doit l’informer par écrit de la sanction envisagée.

Désormais, cette information peut s’accompagner d’une proposition de transaction administrative précisant le montant de la somme à verser par la société mise en cause (nécessairement inférieur au montant maximum de l’amende encourue) en cas d’acceptation.

 

Désormais, en cas de manquements aux règles protectrices du consommateur, il sera possible de conclure une transaction avec la DGCCRF pour éviter de payer une amende.

 
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