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29 06
2021
Actu Sociale

Transaction et redressement fiscal : à qui la faute ?

Rédigé par l'équipe WebLex.

A la suite d’une transaction conclue avec son employeur, un salarié a perçu une somme trop importante, ce qui lui a valu d’être redressé fiscalement. Il demande donc des dommages et intérêts à son employeur… Va-t-il les obtenir ?


Transaction et redressement fiscal : « qu’est-ce qui était convenu ? »

A la suite d’un licenciement, un salarié et son employeur concluent une transaction.

Quelque temps plus tard, le salarié est redressé fiscalement sur la somme reçue à la suite de cette transaction et demande, à ce titre, des dommages et intérêt à son employeur, considérant que ce redressement fait suite à une erreur de sa part.

Selon lui, en effet, l’employeur lui aurait versé une somme trop importante !

Ce que conteste l’employeur, qui rappelle qu’au moment de conclure cette transaction, le salarié :


Des arguments qui suffisent à convaincre le juge. Et, parce que la transaction a été parfaitement exécutée, le salarié ne peut prétendre à aucune indemnisation.

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