Voir toutes les actualités
02 02
2021
Actu Fiscale

TICPE : pas de taxe pour certains carburants ?

Rédigé par l'équipe WebLex.

Certains produits pétroliers peuvent être exonérés de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), notamment lorsqu’ils sont utilisés comme carburant ou combustible pour la navigation sur les eaux intérieures. Les modalités d’application de cette exonération viennent d’être fixées. Que faut-il en retenir ?


Exonération de TICPE pour le carburant utilisé par certains navigateurs : des précisions…

La taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), qui correspond à l’ancienne taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP), porte sur les produits pétroliers utilisés en tant que carburant ou combustible de chauffage.

Certains de ces produits sont toutefois exonérés de taxation, dès lors qu’ils sont destinés à des usages spécifiques, et notamment lorsqu’ils sont utilisés comme carburant ou combustible pour la navigation sur les eaux intérieures (hors navigation de plaisance privée).


Peuvent bénéficier de cette exonération les utilisateurs qui naviguent sur les eaux intérieures, pour les besoins des autorités publiques, dans le cadre :



Pour y prétendre, les professionnels concernés doivent justifier de leur statut par une attestation d’identification délivrée par le directeur régional des Douanes ou, pour les étrangers, par la direction régionale de Paris Est.

Le dossier de demande d’attestation doit comporter les pièces suivantes :


Notez que les professionnels qui exécutent des missions de service public peuvent justifier de leur activité en présentant une carte de circulation.

L’attestation est délivrée pour 5 ans. Pour obtenir son renouvellement, il faut déposer un nouveau dossier de demande au plus tard 3 mois avant l’expiration de l’attestation initiale.

Précisons que toute modification des informations contenues dans le dossier de demande imposera la délivrance d’une nouvelle attestation, et donc le dépôt d’un nouveau dossier de demande.

Enfin, le titulaire de l’attestation qui cesse son activité doit en informer immédiatement le directeur régional des Douanes. Ce dernier devra confirmer, par lettre simple, qu’il a bien reçu l’information portant sur la cessation d’activité et constatera la caducité de l’attestation.


L’exonération s’applique à tous les produits énergétiques.

Dans ce cadre, les gazoles utilisés doivent contenir le colorant et le traceur réglementaire.


Les bénéficiaires du régime d’exonération peuvent obtenir, postérieurement à la livraison de carburant ou de combustible, le remboursement de la taxe acquittée en adressant une demande en ce sens à l’administration des Douanes.


La livraison de carburant exonéré pour le transport fluvial de marchandises s’effectue à partir :


Cette livraison donne systématiquement lieu à la production, par le bénéficiaire de l’attestation, d’une copie de cette attestation, d’une édition d’un bon de livraison, et d’une facture.

Notez que le bénéficiaire de l’attestation, tout comme le distributeur de carburant, doit conserver ces documents pendant 3 ans.

Parfois, il peut arriver que la livraison de carburant soit effectuée par l’intermédiaire d’un automate en libre-service. Dans ces conditions, le bon de livraison est remplacé par un ticket de réception.

Précisons que toutes les installations, et tous les documents de livraison, doivent porter la mention suivante, ainsi que la référence de l’arrêté (cf. plus haut) : « Attention. – Carburant réservé à la navigation sur les eaux intérieures à fiscalité spécifique et aux usages réglementés. – Interdit à tous autres usages non spécialement autorisés ».


Ce site utilise des cookies dans l’unique objectif de réaliser des statistiques d’audience (anonymes)