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07 09
2022
Actu Fiscale

Taxes d’urbanisme : le transfert de compétences se précise !

Rédigé par l'équipe WebLex.

Pour optimiser la gestion des taxes d’urbanisme, celle-ci va progressivement être transférée à la direction générale des finances publiques (DGFIP). Quand et comment ?


Taxes d’urbanisme et DGFIP : le point sur les nouveautés

Pour mémoire, il est prévu que la gestion de la taxe d’aménagement et de la composante « logement » de la redevance pour archéologie préventive, initialement assurée par les directions départementales des territoires et de la mer et les directions de l’environnement, de l'aménagement et du logement et unités départementales, soit progressivement confiée à la DGFIP.

Rappelons que :



Il vient d’être précisé que le transfert de la gestion de ces 2 taxes s’applique aux demandes d’autorisation d’urbanisme déposées à compter du 1er septembre 2022, ainsi qu’aux procès-verbaux établis après cette date qui constatent l’achèvement de constructions ou d’aménagements sans autorisation, ou en infraction aux obligations résultant d’une autorisation de construire ou d’aménager dont la demande a été déposée après cette même date.


Diverses modalités déclaratives ont, en outre, été définies, notamment en ce qui concerne :


L’ensemble de ces nouvelles modalités déclaratives s’appliquent pour les déclarations relatives aux opérations imposables résultant des demandes d’autorisations d’urbanisme initiales déposées à compter du 1er septembre 2022 (et des autorisations d’urbanisme qui s’y rattachent).

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