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14 01
2021
Actu Fiscale

Taxe sur les actes des huissiers de justice : c’est la fin !

Rédigé par l'équipe WebLex.

Jusqu’à récemment, les actes des huissiers de justice étaient soumis à une taxe forfaitaire, ainsi qu’à des formalités obligatoires d’enregistrement. C’est désormais fini : depuis quand ?


Taxe forfaitaire, enregistrement : fini depuis le 1er janvier 2021 !

Depuis le 1er janvier 2021, sont supprimées :



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