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Taxe sur la publicité extérieure : êtes-vous concerné ?

20 novembre 2026 - 4 minutes

Les entreprises qui utilisent des enseignes ou des supports publicitaires visibles depuis l’extérieur peuvent être redevables d’une taxe sur la publicité extérieure (TPE). Son application, son montant et les éventuelles exonérations dépendent notamment des décisions prises par les collectivités territoriales. Faisons le point…

Rédigé par l'équipe WebLex.

Taxe sur la publicité extérieure : mode d’emploi pour 2026

La taxe sur la publicité extérieure (TPE) est une taxe facultative que les communes, certains établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ou la métropole de Lyon peuvent décider d’instaurer. Elle concerne les supports publicitaires fixes, visibles depuis l’extérieur, qui entrent dans l’une des catégories suivantes :

  • les dispositifs publicitaires : inscriptions, formes ou images destinées à informer le public ou à attirer son attention ;
  • les enseignes : inscriptions, formes ou images apposées sur un immeuble et relatives à l’activité qui y est exercée ;
  • les préenseignes : inscriptions, formes ou images indiquant la proximité du lieu où une activité est exercée.

Les entreprises doivent donc vérifier si la taxe a été instaurée sur leur territoire et si les supports qu’elles exploitent sont concernés.

La taxe concerne uniquement les supports publicitaires fixes, installés en extérieur et visibles depuis une voie ouverte à la circulation publique, qu'elle soit publique ou privée.

Les affichages situés à l'intérieur des locaux, par exemple à l'intérieur d'un magasin, ne sont donc pas concernés.

De même, les supports mobiles facilement déplaçables, comme les chevalets ou les drapeaux mobiles, échappent à la taxe.

Un montant qui dépend de plusieurs critères

Le montant de la taxe est calculé sur une base annuelle. Il varie selon la population de la commune ou de l’EPCI, la superficie du support et sa catégorie.

La superficie prise en compte et le tarif applicable dépendent de la nature du support. Pour les enseignes, la superficie taxable correspond à la somme des superficies des enseignes exploitées sur un même établissement. Pour les dispositifs publicitaires et les préenseignes, il convient également de distinguer les supports numériques des supports non numériques.

Attention au nombre de faces : chaque face d'un dispositif publicitaire ou d'une préenseigne constitue un support distinct et fait donc l'objet d'une taxation propre. Ainsi, un panneau publicitaire recto-verso est taxé 2 fois.

Pour les enseignes, en revanche, l'ensemble des faces visibles installées sur un même immeuble, dépendances comprises, et se rapportant à une même activité constitue un support unique.

Lorsque le dispositif publicitaire non numérique permet de faire défiler plusieurs affiches successivement sur une même face, la superficie taxable est multipliée par le nombre d'affiches. Cette règle ne s'applique pas aux supports numériques.

La taxe concerne en principe les supports existants au 1er janvier de l’année d’imposition.

Le recouvrement de la taxe est effectué à compter du 1er septembre de l'année d'imposition sur la base des déclarations déposées au plus tard le 30 juin de la même année. Lorsqu’un support est créé après cette date, elle est due à compter du 1er jour du mois suivant sa création.

Les collectivités doivent adopter leur délibération instituant la taxe avant le 1er juillet de l’année précédant celle de l’imposition.

Les tarifs applicables sont encadrés par des plafonds légaux disponibles ici.

Une déclaration obligatoire en cas de création ou de suppression

La création, le remplacement ou la suppression d’un support publicitaire doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la mairie, au moyen du formulaire Cerfa no 15702.

Cette déclaration doit être effectuée dans les 2 mois suivant l’installation, le remplacement ou la suppression du support. Elle doit préciser les superficies et les dates de création des supports exploités, y compris ceux qui bénéficient d’une exonération totale ou partielle.

Le respect de cette obligation permet à la collectivité de déterminer les supports concernés et le montant de la taxe éventuellement due.

Des exonérations possibles de TPE

Certains supports sont exonérés de plein droit. C’est notamment le cas des affichages à visée non commerciale ou relatifs à un spectacle, des affichages d’opinion, des informations concernant les activités des associations sans but lucratif et de certains supports imposés par une disposition légale ou réglementaire.

Sont également exonérés, sous certaines conditions, les supports indiquant le lieu d’exercice d’une profession réglementée, certaines indications directionnelles, ainsi que les supports dédiés aux horaires, aux moyens de paiement ou aux tarifs de l’activité.

D’autres exonérations, totales ou partielles, peuvent être décidées par les collectivités territoriales. Elles peuvent notamment concerner les enseignes non scellées au sol dont la superficie cumulée ne dépasse pas 20 m² par établissement, les préenseignes et certains dispositifs publicitaires installés sur du mobilier urbain ou des kiosques à journaux.

Pour les enseignes non scellées au sol, l’exonération peut être totale lorsque la superficie cumulée ne dépasse pas 12 m² et limitée à 50 % lorsque cette superficie est supérieure à 12 m² sans excéder 20 m², sous réserve de la délibération applicable.

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