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10 03
2021
Actu Fiscale

Taxe intérieure de consommation sur le gazole : des précisions sur la demande de remboursement

Rédigé par l'équipe WebLex.

Dans le cadre de votre activité de transport, vous pouvez obtenir le remboursement d’une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole qui vous a été facturée. Comment faire ? Quelles sont les pièces justificatives à fournir ? Où déposer votre demande ? Réponses…


Mode d’emploi pour obtenir le remboursement d’une fraction de la taxe

Certaines entreprises peuvent, sur demande, obtenir le remboursement d’une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole qu’elles ont payé. Sont concernées :



La demande de remboursement doit être faite sur le formulaire établi par l'administration, et doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes :


L’entreprise doit pouvoir justifier les éléments déclarés par véhicule. Elle doit donc conserver, pendant 3 ans à compter de la date de dépôt de la demande, les factures d'achat de carburant, les relevés d'approvisionnement en cuve privative et autres pièces en sa possession.

La demande de remboursement doit être adressée au service national douanier de remboursement et de délivrance de renseignements tarifaires contraignants pour les entreprises situées en France métropolitaine ou dans un département d’Outre-mer.

En revanche, pour les entreprises dont le siège est situé dans un autre Etat membre de l’Union européenne, la demande de remboursement doit être adressée au service de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques dépendant de la direction régionale des douanes et droits indirects de Lille.


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