Voir toutes les actualités
08 11
2022
Actu Fiscale

Taxe d’aménagement : n’hésitez pas à demander l’avis de l’administration fiscale

Rédigé par l'équipe WebLex.

Dans le cadre de la taxe d’aménagement, les personnes qui ont un projet de construction ou d’aménagement d’une surface taxable supérieure à 50 000 m² peuvent, avant même de déposer une demande de permis de construire ou de permis d’aménager, solliciter l’avis de l’administration fiscale. Pourquoi et comment ?


Un rescrit « taxe d’aménagement » spécifique

Les règles fiscales, notamment celles applicables en matière d’urbanisme, sont complexes. C’est pourquoi, il peut être intéressant de solliciter l’avis de l’administration fiscale sur la situation de votre entreprise dans le cadre d’une procédure de rescrit.

L’intérêt du rescrit fiscal réside dans le fait que la réponse de l’administration fiscale l’engage : schématiquement, une fois qu’elle a apporté une réponse à votre question (c’est-à-dire qu’elle a pris position sur la situation que vous lui avez exposée), elle ne pourra pas procéder, à l’avenir, à une rectification fiscale qu’elle fonderait sur une appréciation différente, sous réserve du respect de toutes les conditions requises… bien évidemment !

Notez que dans le contexte particulier de la taxe d’aménagement, il existe une procédure de rescrit spécifique pour les projets de constructions ou d’aménagements d’une surface taxable supérieure à 50 000 m², dont les contours viennent d’être définis.

Ainsi, pour être recevable, la demande de rescrit doit contenir :


Elle doit être adressée par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, à la direction départementale ou régionale des finances publiques compétente.

Au vu du contenu de la demande, si l’administration n’est pas en mesure de prendre position, elle peut formuler une demande d’informations complémentaires.

À défaut de réponse dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande d’informations complémentaires, la demande de prise de position sera réputée caduque.

Notez que l’administration dispose d’un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande ou de la réception des informations complémentaires pour répondre à l’intéressé.

Si la demande ne parvient pas au bon service, ce dernier devra sans délai la transmettre au service compétent. Dans cette hypothèse, le délai de 3 mois ne sera décompté qu’à partir du moment où le bon service accuse réception de la demande.

Ce site utilise des cookies dans l’unique objectif de réaliser des statistiques d’audience (anonymes)