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21 10
2020
Actu Juridique

Syndic : des nouveautés à connaître

Rédigé par l'équipe WebLex.

Des précisions viennent d’être apportées par le Gouvernement qui intéressent spécifiquement les copropriétés : au menu, les montants de 2 pénalités sont désormais connus, une obligation liée à l’extranet est précisée et une obligation comptable est créée.


Syndic : 4 précisions à retenir !

Il est désormais prévu que le syndic est sanctionné par une pénalité de 15 € par jour de retard lorsqu’il ne transmet pas les pièces demandées par le conseil syndical, dans le délai d’1 mois à compter de sa demande.

Cette même pénalité est aussi due par le syndic qui ne met pas à disposition d’un copropriétaire qui la réclame la fiche synthétique de la copropriété, dans le délai d’1 mois à compter de sa demande.

Par ailleurs, il est précisé que les procès-verbaux devant être mis à disposition de tous les copropriétaires par le syndic professionnel dans l'espace en ligne sécurisé de la copropriété (extranet) sont ceux des assemblées générales (AG) annuelles ayant été appelées à connaître des comptes.

Enfin, les règles relatives à la comptabilité du syndicat sont précisées : à compter du 31 décembre 2020, les sommes allouées au conseil syndical pour l'exercice de la délégation de pouvoirs accordée par l’AG doivent être intégrées dans la comptabilité.

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