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12 10
2020
Le coin du dirigeant

Succession : un légataire à titre universel est-il un « héritier » ?

Rédigé par l'équipe WebLex.

Source :

  • Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 30 septembre 2020, n° 19-11187 (NP)

Avant son décès, une personne a souscrit un contrat d’assurance-vie désignant comme bénéficiaires ses « héritiers ». La question se pose alors de savoir si le légataire à titre universel, institué par le testament de la défunte, possède ou non la qualité d’« héritier ». Quelle est la réponse ?


Succession : légataire à titre universel = héritier ?

Une femme âgée, qui est placée sous tutelle, a 2 enfants : un garçon et une fille. Cette dernière, désignée tutrice de sa mère, est autorisée par la justice à souscrire un contrat d’assurance-vie au nom de sa mère. Le paragraphe « bénéficiaires des garanties en cas de décès » indique « mes héritiers ».

4 ans plus tard, la mère décède. Ses enfants héritent tous les 2 au titre de ce que l’on appelle techniquement la « réserve héréditaire » : pour mémoire, il s’agit d’une partie du patrimoine qui, quoiqu’il arrive, ne peut pas être retirée à certains héritiers, dont les enfants.

Quant au testament de la défunte, il révèle que pour la partie de son patrimoine qu’elle peut léguer à qui elle le souhaite (ce que l’on appelle la « quotité disponible »), la moitié revient à sa fille et l’autre moitié à sa petite-fille, faisant d’elle une « légataire à titre universel ».

Peu après, l’assureur répartit les sommes issues du contrat d’assurance-vie entre le fils, la fille, mais aussi la petite-fille !

Un conflit naît alors entre le fils et la petite-fille de la défunte : celui-ci considère que cette dernière étant légataire à titre universel, elle n’a pas la qualité d’« héritier », et n’a donc pas à recevoir de sommes issues du contrat d’assurance-vie.

A tort, pour le juge, qui rappelle que le terme « héritier », qui englobe nécessairement les héritiers légaux, peut aussi comprendre les légataires à titre universel.

Il explique ensuite que c’est au cas par cas qu’il faut déterminer si le défunt a entendu ou non inclure les légataires à titre universel dans la catégorie des « héritiers ».

Et ici, il estime, au vu de la rédaction du testament et du contrat d’assurance-vie, que la défunte a entendu conférer la qualité d’« héritier » à sa petite-fille, instituée légataire à titre universel.

La contestation portant sur la répartition des sommes issues du contrat d’assurance-vie est donc rejetée.