Soutien aux exploitations agricoles en difficultés : des aides possibles

Aides au redressement d’une exploitation agricole : des conditions assouplies

En vue de faciliter le redressement des exploitations agricoles, les aides suivantes peuvent être allouées :

• une aide pour la réalisation d'un audit global de l'exploitation ;
• une aide à la relance de l'exploitation.

Pour bénéficier de ces aides, l'exploitant doit, à la date de dépôt de la demande d'aide :

• être âgé d'au moins 21 ans et ne pas avoir atteint l'âge de 62 ans ;
• exercer une activité de production agricole en qualité de chef d'exploitation et ne pas être chef d'exploitation à titre secondaire depuis plus de 3 ans ;
• ne pas bénéficier d'autre avantage servi par un régime obligatoire d'assurance vieillesse qu'une pension de réversion ;
• justifier d'une capacité professionnelle agricole suffisante acquise soit conformément aux conditions d'accès aux aides à l'installation ou par la possession d'un diplôme communautaire de niveau équivalent, soit par une expérience professionnelle sur une exploitation agricole, en qualité de chef d'exploitation, d'une durée minimale de 3 années consécutives ;
• lorsqu'il a reçu une aide que la Commission européenne a déclarée illégale et incompatible avec le marché intérieur, avoir remboursé ou versé sur un compte bloqué le montant total de cette aide majoré des intérêts correspondants.

Quant à l’exploitation concernée, elle doit :

• prendre la forme soit d'une exploitation agricole individuelle dont la main-d'œuvre non salariée est constituée du chef d'exploitation, éventuellement assisté de son époux ou de son partenaire de pacte civil de solidarité ou de son concubin ou d'aides familiaux, soit d'une société dont l'objet est exclusivement agricole à condition qu'au moins 50 % du capital social soit détenu par des agriculteurs ;
• employer au moins une unité de travail non salariée, étant précisé que :
  • une personne travaillant sur l'exploitation ne peut être prise en compte pour plus d'une unité de travail ;
  • les membres de la famille de l'exploitant ne peuvent être pris en compte que si leur participation aux travaux de l'exploitation représente au moins une demi-unité de travail (ils sont pris en compte au prorata de leur activité) ;
• ne pas employer annuellement une main-d'œuvre salariée permanente ou saisonnière supérieure à 50 unités de travail équivalent temps plein.

Pour le bénéfice de l’aide pour la réalisation d'un audit global de l'exploitation, l'exploitation du demandeur doit répondre au moins à l'un des critères suivants au vu du dernier exercice comptable clos ou sur la base du dernier arrêté des comptes :

• un taux d'endettement supérieur ou égal à 50 % ;
• un excédent brut d'exploitation rapporté au produit brut inférieur ou égal à 25 %.

Pour le bénéfice de l’aide à la relance de l'exploitation, l'exploitation du demandeur doit :

• avoir fait l'objet d'un audit, réalisé au cours des 12 derniers mois précédant la date de dépôt de la demande de cette aide, réalisé par un expert choisi par l'exploitant sur une liste établie par le préfet, comportant un plan d'action et démontrant une perspective de retour à la viabilité par un engagement dans un plan de restructuration ;
• justifier, au vu du dernier exercice comptable clos ou sur la base du dernier arrêté des comptes :
  • s'agissant des sociétés à responsabilité limitée, d'une réduction de plus de 50 % du montant du capital social souscrit en raison des pertes accumulées des réserves et de tous les autres éléments relevant des fonds propres ;
  • s'agissant des sociétés à responsabilité illimitée et des exploitations agricoles individuelles, d'une réduction de plus de 50 % des fonds propres.

Il faut noter que ces aides peuvent désormais être accordées en dépit du fait que l'exploitation fait l'objet d’une procédure de règlement amiable, d’une procédure de sauvegarde ou d’une procédure de redressement judiciaire.