Soins psychiatriques : un isolement sans consentement ?

  • Fiche rédigée par l’équipe éditoriale de WebLex
  • Dernière vérification de la fiche : 29/06/2020
  • Dernière mise à jour de la fiche : 29/06/2020
Sources :

La réglementation actuelle relative au placement à l’isolement ou sous contention sans contentement est stricte, en raison des risques d’atteintes à la liberté individuelle. Pour autant, est-elle conforme à la Constitution ? C’est à cette question que le juge vient de répondre…


Soins psychiatriques : la réglementation actuelle est-elle licite ?

Actuellement, la réglementation relative au placement à l’isolement ou sous contention d’un patient pris en charge en soins psychiatriques sans consentement est la suivante :

Or, si la Loi prévoit que le recours à isolement et à la contention ne peut être décidé par un psychiatre que pour une durée limitée, elle ne fixe pas cette limite. Elle ne fixe pas non plus les conditions dans lesquelles, au-delà d'une certaine durée, le maintien de ces mesures est soumis au contrôle du juge.

Cette absence de précisions rend la réglementation actuelle contraire à la Constitution : elle ne doit donc, en principe, plus s’appliquer.

Pour autant, notez qu’elle va continuer à s’appliquer, temporairement, car sa suppression immédiate reviendrait à empêcher toute possibilité de placement à l'isolement ou sous contention des personnes admises en soins psychiatriques sous contrainte.

La suppression de la réglementation actuelle est donc reportée au 31 décembre 2020. Ce délai doit permettre au Gouvernement de mettre en place un nouveau cadre juridique, respectueux cette fois-ci de la Constitution. Affaire donc à suivre…

La réglementation actuelle relative au placement à l’isolement ou sous contention sans contentement est contraire à la Constitution, en raison d’une atteinte trop importante aux libertés individuelles. Le Gouvernement a jusqu’au 31 décembre 2020 pour mettre en place une nouvelle réglementation plus respectueuse de la Constitution.