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30 06
2022
Actu Juridique

Sociétés par actions : le point sur l’identification de vos actionnaires

Rédigé par l'équipe WebLex.

Pour faciliter l’identification, par les sociétés, de leurs actionnaires, de nouvelles dispositions ont été prises. Lesquelles exactement ?


Identification des actionnaires : le point sur la procédure applicable

Pour mémoire, la loi « DDADUE » a adapté certains points de la règlementation française applicable au domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances.

Parmi ses dispositions, certaines ont trait à la facilitation de l’identification de leurs actionnaires par les sociétés, à la transmission d’informations et à l’exercice des droits des actionnaires.

Dans la continuité de ce texte, de nouveaux détails viennent d’être donnés en ce qui concerne :


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