Actu Juridique
Simplification des déclarations administratives pour les entreprises
27 janvier 2022
- 1 minute
Le numéro de Siret remplace l’extrait d’immatriculation
A partir du 27 janvier 2022, les entreprises ne sont plus tenues de fournir un extrait de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RNCS) ou au répertoire des métiers (RNM) pour certaines demandes ou déclarations auprès de l’administration, dont la liste est disponible ici.
A la place, elles devront fournir leur numéro unique d’identification délivré par l’INSEE (Siret).
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Sources
- Arrêté du 4 janvier 2022 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives
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