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29 06
2021
Actu Juridique

Services de médias audiovisuels à la demande (SMAD) : une nouvelle règlementation au 1er juillet 2021 !

Rédigé par l'équipe WebLex.

Une nouvelle règlementation va bientôt s’appliquer aux services de médias audiovisuels à la demande (SMAD). Qui est concerné ? A quoi sert cette règlementation ? Réponses !


SMAD : une contribution à la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles

Ces dernières années, l’utilisation des services de médias audiovisuels à la demande (SMAD) a connu un essor sans précédent, notamment porté par la crise sanitaire liée à l’épidémie de coronavirus et les mesures administratives restrictives qui l’ont accompagné.

Ces SMAD regroupent l’ensemble des services de vidéos à la demande par abonnement, payants à l’acte ou gratuits, mais aussi les services de télévision de rattrapage (de type « replays »).

Pour encadrer au mieux leur utilisation, de nouvelles règles vont être applicables à partir du 1er juillet 2021.

Elles fixent notamment :



Grande nouveauté, il est désormais prévu que les obligations en matière de contribution à la production d’œuvres s’appliquent aux SMAD relevant de la compétence de la France, mais également aux SMAD étrangers qui visent le territoire français.

Cette nouveauté s’inscrit dans la lignée de la règlementation européenne qui offre le pouvoir aux Etats membres de l’Union d’appliquer, par exception, un régime de contribution à la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles aux services étrangers qui visent leur territoire.

L’élargissement du champ d’application de cette contribution nécessite l’aménagement des règles qui la régissent à la situation de ces SMAD étrangers, notamment en ce qui concerne la détermination de leur chiffre d’affaires annuel net, qui correspond à celui réalisé sur le territoire français.


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