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22 04
2021
Le coin du dirigeant

Sécurité sociale : quoi de neuf concernant les indemnités journalières en 2021 ?

Rédigé par l'équipe WebLex.

La LFSS pour 2020 est venue simplifier la réglementation en matière d’indemnité journalière de sécurité sociale (IJSS), dans un objectif d’équité entre les assurés et de maîtrise de la dépense. Ainsi, le gouvernement est notamment venu fixer un taux unique de remplacement pour les IJSS versées par l’assurance maladie. Une mesure qui vient d’être précisée….


Précisions concernant les modalités de calcul de l’indemnité journalière…


Dans un objectif de simplification, pour l’ensemble de la réglementation relative à la détermination des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS), la référence aux gains journaliers de base vient d’être remplacée par la prise en compte des revenus d’activités antérieurs.

Pour information, le revenu antérieur retenu pour le calcul de l’IJSS correspond à :


Il doit être tenu compte du revenu d'activité antérieur servant de base, lors de chaque paie, au calcul de la cotisation due pour les risques maladie, maternité, invalidité et décès dans la limite d'un plafond de 1,8 SMIC (en vigueur le dernier jour du mois civil précédant celui de l'interruption de travail) et calculé sur l'ensemble des revenus, sur la base de la durée légale du travail.

Toutefois, lorsque l'assiette des cotisations fait l'objet d'un abattement en raison de périodes de travail à temps partiel, il est tenu compte du revenu d'activité antérieur brut perçu par l'assuré, sans abattement, dans la limite du plafond ainsi défini.

Les modalités suivant lesquelles sera déterminé le revenu d’activité antérieure servant de base au calcul des IJSS des assurés pour lesquels les cotisations sont établies forfaitairement seront fixés par arrêté ministériel.


Pour rappel, il était t auparavant prévu que l’IJSS soit égale à la moitié du gain journalier de base pour les IJSS dites normales. Ces IJSS pouvaient être :


Dorénavant, dans un objectif de simplification, l’IJSS sera toujours égale à la moitié du revenu d’activité antérieur, quel que soit la composition familiale de l’assuré, et ce même en cas d’augmentation générale des salaires.


Pour rappel, en vue de la détermination du montant de l’indemnité journalière de sécurité sociale, l’employeur (ou les employeurs successifs) était tenu d’établir une attestation se rapportant aux paies effectuées pendant les périodes de référence.

Cette attestation, qui devait être établie conformément à un modèle fixé par arrêté ministériel, doit dorénavant être établie, à compter du 13 avril 2021, au moyen d’un formulaire homologué. Cela vaut également pour les attestations de salaires ainsi que le carnet de maternité.

Il en est de même :



Pour rappel, le médecin doit indiquer sur l’arrêt de travail pour maladie le fait que les sorties sont autorisées ou non.

Dorénavant, le médecin devra également indiquer sur l’arrêt de travail s’il autorise l’exercice de certaines activités en dehors du domicile


Viennent d’être précisées, pour les arrêts de travail prescrits à compter du 1er octobre 2022, les conditions dans lesquelles un assuré est considéré comme n’ayant pas perçu de revenu d’activité, et pouvant donc bénéficier d’indemnité journalière pour maladie.

Ainsi, à la date d'interruption de travail, un assuré sera regardé comme n'ayant pas perçu de revenus d'activité pendant tout ou partie de la période de référence, lorsque :



Dans ces situations, les modalités de calcul de l'indemnité journalière sont les suivantes :


Des dispositions sont également prises de manière transitoire, pour les arrêts de travail prescrits à compter du 15 mars 2021 et jusqu’au 30 septembre 2022.

Ainsi, lorsque, sur cette période, l'assuré n'a pas perçu de revenus d'activités pendant tout ou partie de la période de référence, les revenus antérieurs servant de base au calcul de l’IJSS sont déterminés ainsi :


Est également fixé le mode de calcul du revenu d’activité, lorsque, au cours d'un ou plusieurs mois de la période de référence, l'assuré n'a pas travaillé :


Ainsi, dans les situations énoncées ci-dessus, le revenu d'activité est calculé pour l'ensemble de ce ou ces mois concernés :



Toujours dans un objectif de simplification, les indemnités journalières maternité sont déterminées dans des modalités identiques aux IJSS maladie.

Néanmoins, ces IJSS maternité peuvent être versées dans la limite d’un plafond annuel de sécurité sociale (PASS), soit 41 136 € en 2021, alors que les IJSS maladies, quant à elle, peuvent être versées dans la limite d’un plafond de 1,8 SMIC.

Pour rappel, l’IJSS maladie pouvait être allouée même si l’enfant n’était pas né vivant. Il est désormais précisé que l’l’IJSS pourra être allouée même si l’enfant n’est pas né vivant, au terme de 22 semaines d’aménorrhée.

Également, de façon identique aux IJSS maladie, la règle de revalorisation des IJSS maternité en cas d’augmentation générale des salaires est supprimée.


Pour rappel, la LFSS pour 2020 avait prévu de limiter le nombre d’IJSS maladie dont peuvent bénéficier les assurés en situation de cumul emploi retraite.

Il vient d’être précisé que les personnes âgées de 62 ans ou plus et titulaires d’une pension, rente ou allocation de vieillesse, en situation de cumul emploi retraite, ne peuvent pas bénéficier de plus de 60 jours d’IJSS pour l’ensemble de la période pendant laquelle elles bénéficient de cet avantage.

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