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26 06
2020
Actu Juridique

Secteur automobile : création du service de surveillance du marché des véhicules à moteur

Rédigé par l'équipe WebLex.

En 2015, un constructeur automobile allemand a réduit frauduleusement les émissions polluantes de ces véhicules lors des tests d’homologation. Un scandale qui a conduit le Gouvernement Français à créer le « service de surveillance du marché des véhicules à moteur ». De quoi s’agit-il ?


Secteur automobile : un marché sous haute surveillance !

Suite au scandale dit du « Dieselgate » qui a révélé, en 2015, les agissements frauduleux d’un constructeur automobile allemand, l’Union européenne a pris des mesures pour que chaque Etat membre soit doté, à compter du 1er septembre 2020, d’une institution surveillant le marché des véhicules à moteur.

Dans ce contexte, la France vient de mettre en place, en juin 2020, le « service de surveillance du marché des véhicules à moteur » (SSMVM), qui est rattaché au service climat et efficacité énergétique (SCEE) de la direction générale de l’énergie et du climat (DGEC).

Les agents du SSMVM sont compétents pour mener des contrôles de conformité sur les éléments suivants :


En cas d’infraction à la réglementation technique, les constructeurs automobiles s’exposent à des sanctions administratives et pénales : avertissement, retrait, rappel d’un produit, suspension de mise sur le marché, destruction des produits, amende d’un montant maximal de 300 000 €, etc.