Voir toutes les actualités
10 06
2022
Actu Juridique

RGPD : qui est responsable dans une commande publique ?

Rédigé par l'équipe WebLex.

Un organisme privé collecte des données dans le cadre d’un marché public. Qui est responsable des obligations relatives à la protection des données personnelles dans ce cas ? L’organisme privé ou l’administration ? La réponse n’est pas si évidente que cela…


RGPD et commande publique : publication d’un guide pratique

Au regard de la réglementation générale sur la protection des données (RGPD), lorsqu’un organisme privé exécute une commande publique et qu’il collecte des données personnelles à cette occasion, il peut être :


Quelle que soit l’hypothèse choisie, elle doit être contractualisée entre l’administration qui passe la commande publique et l’organisme privé.

Pour aiguiller les acteurs concernés sur la marche à suivre, la Cnil a publié un guide sur la responsabilité des acteurs dans le cadre de la commande publique.

Ce site utilise des cookies dans l’unique objectif de réaliser des statistiques d’audience (anonymes)