Voir toutes les actualités
25 05
2022
Actu Juridique

RGPD et amendes administratives : comment sont-elles calculées ?

Rédigé par l'équipe WebLex.

Le Comité européen de la protection des données (CEPD) vient de publier des lignes directrices pour permettre l’harmonisation de la méthode de calcul des amendes administratives pour non-respect du RGPD à l’échelle européenne. Que prévoient-elles ?


RGPD : 5 étapes pour calculer les amendes administratives

Lorsque les obligations imposées par le Règlement général sur la protection des données (RGPD) ne sont pas respectées, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) peut contraindre l’auteur de cette violation au paiement d’une amende administrative.

Pour harmoniser les méthodes de calcul du montant de ces amendes, le Comité européen de la protection des données (CEPD) vient de publier des lignes directrices à l’attention de la CNIL et des autorités équivalentes dans les autres pays de l’Union européenne.

Ainsi, elles devront :


Ce site utilise des cookies dans l’unique objectif de réaliser des statistiques d’audience (anonymes)