Voir toutes les actualités
15 02
2022
Actu Juridique

Restaurateurs : un nombre de clients limité ?

Rédigé par l'équipe WebLex.

Comment est déterminé le nombre de personnes admises dans un établissement de restauration ? Réponse du gouvernement…


Restaurateurs : 2 méthodes pour calculer le nombre de clients autorisés

Pour mémoire, les établissements de type N (les restaurants, les cafés, les brasseries, les débits de boissons, les bars, etc.) doivent respecter une réglementation « ERP » commune relative, par exemple, aux règles de sécurité limitant le nombre de personnes pouvant être accueillies.

Désormais, pour déterminer l'effectif du public admis dans l’établissement, il est possible de se baser sur la déclaration du nombre de places assises, dans la limite de 1 personne pour 2m², établie par le maître d'ouvrage ou le chef d'établissement.

A défaut de déclaration, le calcul de l'effectif du public admis est d’1 personne/m².

Ce site utilise des cookies dans l’unique objectif de réaliser des statistiques d’audience (anonymes)